Médiation judiciaire : réunion d’information obligatoire et conditions de mise en œuvre

La décision organise d’abord une réunion d’information sur la médiation, à laquelle chaque partie doit assister personnellement. La convocation doit intervenir dans un délai de trois mois, avec information des conseils, et la séance peut se tenir en visioconférence.

En cas d’accord pour engager une médiation judiciaire, un médiateur est désigné, la mission étant fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Une prolongation de trois mois peut être accordée avec l’accord des parties, sur demande du médiateur avant l’expiration du délai.

La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord des parties. À défaut de paiement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du versement, les frais étant alors supportés par l’État.

La confidentialité couvre les propos, écrits et actes de la réunion, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie n’est pas confidentielle ; l’absence peut être signalée au juge et exposer son auteur à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

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La juridiction organise une réunion d’information sur la médiation, à laquelle les parties doivent comparaître personnellement, éventuellement en visioconférence. En cas d’accord, un médiateur est désigné pour cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Il rend compte de sa mission et l’instance se poursuit à défaut d’accord.

Dans le cadre d’une instance en cours, une structure de médiation est désignée afin de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation. Les conseils doivent en être avisés et la réunion peut se tenir en visioconférence.

La présence personnelle de chaque partie est ordonnée. Si les parties acceptent de recourir à une médiation judiciaire, un médiateur est désigné et une provision est fixée selon une répartition déterminée par la décision.

La mission est prévue pour cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Le médiateur doit rendre compte des difficultés rencontrées ainsi que de l’issue de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement ; à défaut, l’instance se poursuit.

• Convocation des parties par la structure de médiation désignée
• Information préalable des conseils sur la réunion
• Présence obligatoire de toutes les parties à la séance
• Accord des parties pour engager la médiation judiciaire
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée de cinq mois, sauf prolongation accordée

• Ordonnance désignant la structure de médiation
• Convocations adressées aux parties et à leurs conseils
• Information du médiateur sur la présence ou l’absence

Chaque partie doit participer personnellement à la réunion d’information et prendre rapidement contact avec le médiateur. En cas d’accord, le paiement de la provision conditionne la poursuite de la médiation ; à défaut, l’instance reprend son cours.

• Convocation obligatoire des parties à la réunion d’information
• Signalement au juge de toute absence
• Risque d’amende civile pouvant atteindre 10 000 euros
• Versement de la provision dans le délai de six semaines
• Homologation de l’accord ou poursuite de l’instance

À faire

• Prendre attache rapidement avec le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Vérifier la possibilité d’une visioconférence
• Verser la provision dans les six semaines
• Informer le médiateur de toute difficulté

À éviter

• Ne pas se présenter à la réunion obligatoire
• Omettre d’aviser son conseil de la convocation
• Laisser expirer le délai de versement
• Divulguer les échanges confidentiels de la réunion
• Attendre l’expiration de la mission pour signaler une difficulté

La réunion d’information sur la médiation

La structure désignée doit convoquer les parties dans un délai de trois mois. Chaque partie doit assister à la séance d’information, éventuellement en visioconférence, et la comparution personnelle est ordonnée. Les conseils doivent prendre attache sans délai avec le médiateur.

La confidentialité des échanges de médiation

Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. Cette confidentialité ne couvre pas la présence ou l’absence d’une partie : le médiateur en informe le juge. L’absence peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros.

La caducité de la médiation pour défaut de provision

En cas d’accord pour recourir à la médiation judiciaire, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans le délai prescrit, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, les frais étant supportés par l’État.

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