Médiation judiciaire : réunion d’information obligatoire, provision et caducité de la mesure

La décision organise d’abord une réunion d’information sur la médiation, à laquelle chaque partie doit assister personnellement, éventuellement en visioconférence. Les conseils doivent prendre rapidement contact avec la structure désignée. La présence ou l’absence d’une partie n’est pas confidentielle ; l’absence peut être signalée au juge et exposer son auteur à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord pour engager la médiation, celle-ci est confiée à la structure désignée pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois sur accord des parties et demande du médiateur avant l’échéance. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord, selon la répartition fixée par la décision. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé, les frais étant pris en charge par l’État.

Le défaut de versement intégral dans le délai rend la décision caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur informe le juge des difficultés rencontrées puis du succès ou de l’échec de la mission. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation ou faire constater leur désistement ; à défaut, la mise en état reprend.

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Les parties sont convoquées à une réunion d’information sur la médiation et doivent y assister personnellement. Si elles acceptent le processus, la mission est fixée à cinq mois, prolongeable de trois mois, sous réserve du versement d’une provision. À défaut de paiement dans le délai prévu, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

La juridiction ordonne la convocation des parties à une réunion d’information sur la médiation dans un délai de trois mois. Chaque partie doit y assister personnellement, éventuellement en visioconférence, et les conseils doivent prendre contact avec le médiateur désigné.

Si les parties acceptent le processus, une structure de médiation est désignée. La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est répartie entre la société et le particulier, sauf meilleur accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé.

À défaut de paiement intégral dans les six semaines suivant l’accord, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement.

• Obtenir l’accord des parties pour engager la médiation judiciaire
• Assister à la réunion d’information organisée par la structure désignée
• Respecter l’obligation de comparution personnelle
• Verser intégralement la provision dans les six semaines
• Respecter la durée de cinq mois de la mission
• Solliciter toute prolongation avant l’expiration du délai

• Aucune preuve factuelle n’est analysée par la décision
• L’accord des parties constitue la condition procédurale d’engagement
• Le versement de la provision conditionne le point de départ de la mission

Les parties doivent participer à la réunion d’information et décider ensuite de recourir ou non à la médiation. La société et le particulier doivent respecter la répartition de la provision, tandis que le médiateur assure l’information du juge et la préservation de la confidentialité des échanges.

• Convocation des parties dans le délai de trois mois
• Prise de contact immédiate des conseils avec le médiateur
• Versement de la provision dans les six semaines
• Application de la confidentialité aux échanges de médiation
• Reprise de l’instance en cas de caducité

À faire

• Assister à la réunion d’information
• Prévoir une comparution personnelle
• Contacter rapidement le médiateur
• Verser la provision dans les six semaines
• Informer le juge de tout accord ou échec

À éviter

• Manquer la réunion sans motif
• Omettre de signaler une difficulté au médiateur
• Dépasser le délai de versement
• Divulguer les échanges confidentiels
• Négliger la reprise de la mise en état

La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire

La juridiction impose à chaque partie d’assister à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation, organisée dans un délai de trois mois. La comparution personnelle est ordonnée et la réunion peut se tenir en visioconférence. Les conseils doivent prendre contact sans délai avec le médiateur.

La confidentialité des échanges de médiation

Tout ce qui est dit, écrit ou fait lors de la réunion est confidentiel, sauf accord contraire des parties. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. Le médiateur doit signaler l’absence au juge, qui peut prononcer une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.

La provision et la caducité de la médiation judiciaire

La médiation ne se poursuit qu’après accord des parties et versement intégral de la provision dans les six semaines. La mission dure cinq mois à compter de ce versement, avec une prolongation possible de trois mois sur accord des parties. À défaut de paiement dans le délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit.

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