Médiation judiciaire : réunion d’information obligatoire et conditions de mise en œuvre

La juridiction ordonne aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation, avec comparution personnelle, après convocation par le médiateur. Cette réunion peut se tenir en visioconférence. La présence est obligatoire ; l’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord pour engager une médiation judiciaire, le médiateur reçoit pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue. La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum sur accord des parties. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord, faute de quoi la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

Les échanges de la réunion et de la médiation sont confidentiels, sous réserve de l’information relative à la présence ou à l’absence d’une partie. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation ou faire constater leur désistement ; à défaut, la procédure de mise en état reprend.

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La juridiction ordonne une réunion d’information obligatoire sur la médiation, avec comparution personnelle des parties et possibilité de visioconférence. En cas d’acceptation, le médiateur intervient pendant cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. À défaut de paiement dans le délai imparti, la décision devient caduque.

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction organise une réunion d’information sur une éventuelle médiation judiciaire. Un médiateur est désigné pour convoquer les parties et leurs conseils dans un délai de trois mois. La comparution personnelle des parties est ordonnée et la présence à la réunion est déclarée obligatoire, avec possibilité de visioconférence.

Si les parties acceptent la médiation, celle-ci est confiée au médiateur désigné pour cinq mois à compter du versement d’une provision. Une prolongation de trois mois peut être accordée avec l’accord des parties. La provision est répartie entre la société et la demanderesse, sous réserve d’un meilleur accord et de la prise en charge par l’État en cas d’aide juridictionnelle. À défaut de paiement dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

• Convocation des parties à une réunion d’information
• Information des conseils des parties
• Présence obligatoire à la séance d’information
• Comparution personnelle des parties ordonnée
• Accord des parties nécessaire pour engager la médiation
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée de cinq mois, sauf prolongation autorisée

• Ordonnance désignant le médiateur
• Notification de la convocation à la réunion d’information
• Constat de présence ou d’absence des parties

Les parties doivent participer personnellement à la réunion d’information et prendre rapidement contact avec le médiateur. Si elles acceptent la médiation, le paiement de la provision conditionne sa mise en œuvre ; à défaut, l’instance reprend et l’absence peut être sanctionnée.

• Organiser la présence à la réunion d’information
• Prendre attache sans délai avec le médiateur
• Verser la provision dans les six semaines
• Vérifier la prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle
• Préserver la confidentialité des échanges
• Anticiper la reprise de la mise en état en cas d’échec

À faire

• Contacter rapidement le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion
• Préparer les questions sur la médiation
• Verser la provision dans le délai imparti
• Informer le juge de tout accord ou échec

À éviter

• Manquer la réunion sans justification
• Omettre d’aviser son conseil
• Dépasser le délai de six semaines
• Divulguer les échanges confidentiels
• Négliger la poursuite de la mise en état

La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire

La juridiction impose à chacune des parties d’assister à une séance d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. Elle ordonne également leur comparution personnelle. La séance peut être organisée en visioconférence. Le médiateur doit informer la juridiction de la suite donnée à cette injonction.

La confidentialité des échanges de médiation

Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion d’information est confidentiel. La présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas : le médiateur doit signaler l’absence au juge. Cette absence peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La caducité liée au défaut de versement de la provision

En cas d’accord pour recourir à la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq mois à compter du paiement, avec une prolongation maximale de trois mois sur accord des parties.

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