Médiation judiciaire : convocation obligatoire, provision et poursuite de l’instance

La juridiction organise une première réunion d’information sur la médiation et enjoint aux parties d’y assister personnellement, éventuellement par visioconférence. Les conseils doivent prendre attache sans délai avec le médiateur. La présence ou l’absence d’une partie n’est pas confidentielle ; l’absence peut être signalée au juge et exposer à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord pour engager la médiation, sa durée est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum à la demande du médiateur et avec l’accord des parties. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord, sauf dispense liée à l’aide juridictionnelle. À défaut de versement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

Le médiateur rend compte de l’issue de sa mission au juge dans le respect de la confidentialité. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation ou faire constater leur désistement ; à défaut, la procédure de mise en état reprend.

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La juridiction désigne un médiateur chargé de convoquer les parties à une réunion d’information, en présence personnelle ou par visioconférence. Elle fixe les modalités d’une éventuelle médiation, notamment sa durée et la provision. La partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle en est dispensée ; à défaut de paiement, l’instance se poursuit.

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction désigne un médiateur afin de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation. Les conseils doivent en être avisés et la réunion doit intervenir dans un délai de trois mois.

La présence personnelle des parties à cette séance est ordonnée et peut être organisée par visioconférence. La juridiction prévoit ensuite les modalités d’une médiation judiciaire si les parties acceptent d’y recourir : durée, provision, délai de paiement et information du juge sur l’issue de la mission.

La provision est répartie entre l’association concernée et une demanderesse, sauf meilleur accord. La partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle en est dispensée. En l’absence de paiement intégral dans le délai fixé, l’instance se poursuit.

• Convocation des parties à une réunion d’information dans le délai fixé
• Présence personnelle obligatoire à la séance d’information
• Accord des parties pour engager la médiation judiciaire
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée de cinq mois, sauf prolongation autorisée
• Information du juge par le médiateur sur l’issue de la mission

• Aucune preuve factuelle ou technique de fond n’est analysée
• L’ordonnance de désignation et d’injonction constitue le support procédural
• Le versement de la provision doit être vérifiable auprès du médiateur

Les parties doivent participer à la réunion d’information et se rapprocher rapidement du médiateur par l’intermédiaire de leurs conseils. En cas d’accord, le paiement de la provision conditionne la poursuite de la médiation ; à défaut, l’instance reprend son cours.

• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Prise de contact immédiate avec le médiateur
• Versement de la provision dans les six semaines
• Application de la confidentialité aux échanges de médiation
• Reprise de la mise en état en cas d’échec ou de caducité

À faire

• Informer les parties et leurs conseils de la convocation
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Prendre contact rapidement avec le médiateur
• Organiser le versement de la provision dans le délai
• Conserver la preuve du paiement effectué

À éviter

• Ne pas se présenter sans motif à la réunion
• Ne pas laisser expirer le délai de six semaines
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas prolonger la médiation sans accord requis
• Ne pas confondre accord de principe et accord homologué

La réunion d’information sur la médiation judiciaire

La juridiction enjoint à toutes les parties d’assister à une séance d’information, avec comparution personnelle et possibilité de visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas couverte par la confidentialité. Le médiateur doit informer le juge de toute absence, laquelle peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La durée et la prolongation de la médiation judiciaire

La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée de trois mois au maximum, avec l’accord des parties, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai. Le médiateur informe ensuite le juge de la réussite ou de l’échec de sa mission.

Le versement de la provision et la caducité

La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord des parties, selon la répartition fixée par la juridiction. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais étant pris en charge par l’État. À défaut de paiement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

Aucun

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