Médiation judiciaire : réunion d’information obligatoire et caducité en cas de provision impayée

La juridiction organise d’abord une réunion d’information sur la médiation, à laquelle les parties doivent assister personnellement, éventuellement en visioconférence. Les conseils sont invités à prendre rapidement attache avec le médiateur. La présence de chaque partie est obligatoire ; son absence peut être signalée au juge et exposer son auteur à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Si les parties acceptent la médiation judiciaire, celle-ci est fixée pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum avec leur accord. La provision doit être versée dans les six semaines de l’accord, selon la répartition fixée par la juridiction, sauf meilleur accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé, les frais correspondants étant supportés par l’État.

Le défaut de versement intégral dans le délai rend la décision caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur informe le magistrat des difficultés rencontrées, puis de l’issue de sa mission. Les échanges de la réunion et de la médiation demeurent confidentiels, sous réserve de l’information relative à la présence ou à l’absence des parties. En cas d’accord, les parties peuvent en demander l’homologation ou faire constater leur désistement ; en cas d’échec, la procédure reprend dans le cadre de la mise en état.

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La juridiction convoque les parties à une réunion d’information sur la médiation, avec comparution personnelle possible en visioconférence. En cas d’accord, un médiateur est désigné pour cinq mois, avec prolongation éventuelle. La décision fixe la provision, la confidentialité des échanges et les suites procédurales en cas d’accord ou d’échec.

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction ordonne la convocation des parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation judiciaire. Elle impose leur comparution personnelle et prévoit que la réunion peut se tenir en visioconférence.

En cas d’accord pour engager une médiation, un médiateur est désigné. La durée de sa mission est fixée à cinq mois, avec une prolongation éventuelle de trois mois. Une provision est mise à la charge de la société et de la demanderesse, selon une répartition déterminée par la juridiction. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé.

La décision encadre le versement de la provision, la confidentialité des échanges, l’information du juge sur le déroulement de la mission et les suites procédurales en cas d’accord ou d’échec.

• Convocation des parties à une réunion d’information
• Présence personnelle obligatoire des parties
• Accord des parties pour engager la médiation judiciaire
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Durée de mission fixée à cinq mois
• Respect de la confidentialité des échanges

• Accord des parties pour recourir à la médiation
• Justificatif du versement de la provision
• Information du médiateur sur la présence ou l’absence
• Rapport de mission remis au greffe et aux parties

La société et la demanderesse doivent participer à la réunion d’information et, en cas d’accord, financer la provision selon la répartition fixée. Le défaut de paiement entraîne la caducité de la décision de médiation, tandis que l’instance se poursuit ; un accord peut être homologué ou donner lieu à un désistement.

• Assister personnellement à la réunion d’information
• Prendre attache rapidement avec le médiateur
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Respecter la confidentialité des échanges
• Demander l’homologation d’un accord éventuel
• Préparer la reprise de la mise en état en cas d’échec

À faire

• Contacter sans délai le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Prévoir une participation en visioconférence si nécessaire
• Verser la provision dans les six semaines
• Informer le juge de l’accord ou de l’échec

À éviter

• Manquer la réunion sans justification
• Omettre de régler la provision intégrale
• Divulguer les échanges confidentiels
• Laisser expirer le délai de médiation
• Négliger la poursuite de la mise en état

La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire

La juridiction impose à toutes les parties d’assister personnellement à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation, éventuellement par visioconférence. Les conseils doivent prendre attache avec le médiateur. L’absence d’une partie peut être signalée au juge et exposer celle-ci à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La durée et la prolongation de la médiation judiciaire

Lorsque les parties acceptent la médiation, la mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée de trois mois au maximum, avec l’accord des parties et à la demande du médiateur avant l’expiration du délai.

La provision et la caducité de la décision

La provision doit être versée dans les six semaines de l’accord des parties. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement, les frais étant pris en charge par l’État.

Aucun

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