Médiation judiciaire : séance d’information obligatoire, provision et caducité de la mesure

La juridiction organise une séance d’information préalable afin de permettre aux parties de connaître l’objet et le déroulement de la médiation. La comparution personnelle et la présence à cette réunion sont ordonnées, y compris par visioconférence lorsque cela est possible.

En cas d’accord pour recourir à la médiation, le médiateur est désigné, sa mission est définie et la durée initiale est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Une prolongation de trois mois au maximum peut être sollicitée avant l’expiration du délai, avec l’accord des parties.

La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord sur le recours à la médiation. À défaut de versement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement, les frais étant alors supportés par l’État.

Les échanges de la réunion et de la médiation sont confidentiels, sous réserve de l’information donnée au juge sur la présence ou l’absence d’une partie. L’absence peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le médiateur rend compte de l’issue de sa mission sans divulguer le contenu confidentiel des échanges.

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Les parties sont convoquées à une réunion d’information sur une éventuelle médiation, avec comparution personnelle et possibilité de visioconférence. La médiation est fixée à cinq mois après versement de la provision. À défaut de paiement intégral dans le délai prévu, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

La juridiction ordonne aux parties et à leurs conseils de participer à une réunion d’information consacrée à une éventuelle médiation judiciaire. La comparution personnelle des parties est également ordonnée, la réunion pouvant se tenir en visioconférence.

Si les parties acceptent la médiation, un médiateur est désigné pour entendre leurs points de vue et rechercher une solution au conflit. La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement d’une provision, répartie entre la société et le particulier, sauf meilleur accord.

La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord. Son défaut de paiement intégral rend la décision caduque et l’instance se poursuit. Les échanges sont confidentiels, tandis que le médiateur informe le juge de la réussite ou de l’échec de sa mission.

• Obtenir l’accord des parties pour recourir à la médiation judiciaire
• Participer à la réunion d’information et comparaître personnellement
• Verser intégralement la provision dans les six semaines
• Respecter la durée initiale de cinq mois
• Préserver la confidentialité des échanges
• Informer le juge des difficultés et de l’issue de la mission

• Accord des parties pour recourir à la médiation
• Justification du versement intégral de la provision
• Information du médiateur sur la présence ou l’absence d’une partie
• Rapport de mission remis au greffe et aux parties

Les parties doivent participer à la réunion d’information et, en cas d’accord, financer la médiation selon la répartition fixée, sauf aide juridictionnelle ou meilleur accord. Le défaut de présence ou de paiement peut produire des conséquences procédurales et financières, tandis que l’instance reprend en cas d’échec ou de caducité.

• Assister à la séance d’information obligatoire
• Prendre contact rapidement avec le médiateur
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Respecter la confidentialité des échanges
• Préparer un accord à faire homologuer si la médiation aboutit

À faire

• Assister à la réunion d’information
• Organiser la comparution personnelle des parties
• Contacter sans délai le médiateur
• Verser la provision sous six semaines
• Suivre le calendrier de la médiation

À éviter

• Ne pas ignorer la convocation du médiateur
• Ne pas manquer la réunion sans motif
• Ne pas dépasser le délai de paiement
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas omettre d’informer le médiateur des difficultés

La séance d’information préalable à la médiation judiciaire

La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire, comme l’est leur comparution personnelle ordonnée. La réunion peut se tenir en visioconférence. L’absence d’une partie est signalée au juge par le médiateur et peut donner lieu à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La provision du médiateur et la caducité de la mesure

Lorsque les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines suivant leur accord. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais étant pris en charge par l’État. Le défaut de versement intégral rend la décision caduque et l’instance se poursuit.

La confidentialité des échanges de médiation

Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion et la médiation est confidentiel. Le médiateur remet toutefois au greffe et aux parties un rapport conforme à ce principe et informe le juge de la réussite ou de l’échec de la mesure.

Aucun

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