Médiation judiciaire : convocation obligatoire et caducité en cas de non-versement de la provision

La juridiction organise d’abord une réunion d’information sur la médiation et enjoint à chacune des parties d’y assister, avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence. Les conseils doivent prendre attache sans délai avec le médiateur. La présence ou l’absence d’une partie n’est pas confidentielle et peut être signalée au juge, lequel peut prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord pour engager la médiation, sa durée est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum sur accord des parties. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord, selon la répartition fixée par la juridiction. À défaut de versement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

Les échanges de la réunion et de la médiation sont confidentiels, sauf accord contraire. Le médiateur informe le juge des difficultés rencontrées puis du succès ou de l’échec de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement ; à défaut, la procédure de mise en état reprend.

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Deux médiatrices ont été désignées pour informer les parties sur une médiation judiciaire, à laquelle elles doivent assister personnellement, éventuellement en visioconférence. En cas d’acceptation, la mission durera cinq mois, prolongeables de trois mois. Les provisions sont réparties entre les parties, sauf dispense liée à l’aide juridictionnelle. À défaut de paiement intégral sous six semaines, la décision devient caduque.

La juridiction désigne deux médiatrices afin de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation judiciaire. Les parties et leurs conseils doivent être avisés, chacune des parties étant tenue d’assister à la séance et de comparaître personnellement. La réunion peut se tenir en visioconférence.

Si les parties acceptent la médiation, l’une des médiatrices sera chargée de conduire le processus. La mission est fixée à cinq mois à compter du paiement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. Une société doit verser 1 200 euros HT et une particulière 300 euros TTC, sauf meilleur accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé de cette provision, prise en charge par l’État.

Le défaut de paiement intégral dans les six semaines rend la décision caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur rend compte de l’issue de sa mission au juge.

• Accord préalable des parties pour engager la médiation judiciaire
• Participation obligatoire à la réunion d’information
• Comparution personnelle de chacune des parties
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée de cinq mois, sauf prolongation autorisée
• Information du juge par le médiateur sur les difficultés et l’issue de la mission

• Ordonnance désignant les médiatrices
• Convocation à la réunion d’information
• Constat de présence ou d’absence d’une partie
• Justificatif du versement de la provision
• Information du médiateur sur l’issue de la mission

Les parties doivent participer à la réunion d’information et respecter les délais fixés pour engager la médiation. Le non-paiement de la provision entraîne la caducité de la décision, tandis qu’un accord peut être homologué ou donner lieu à un désistement ; à défaut, la mise en état reprend.

• Assister personnellement à la réunion d’information
• Prendre rapidement contact avec le médiateur
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Demander la prise en charge étatique en cas d’aide juridictionnelle
• Préserver la confidentialité des échanges de médiation
• Saisir le conseiller de la mise en état en cas d’accord

À faire

• Informer immédiatement les parties et leurs conseils
• Contacter sans délai le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Verser la provision dans les six semaines
• Signaler toute difficulté au juge par le médiateur

À éviter

• Ne pas se présenter à la réunion obligatoire
• Oublier la comparution personnelle ordonnée
• Dépasser le délai de paiement de la provision
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Négliger la poursuite de la mise en état

La participation obligatoire à la réunion d’information sur la médiation

La juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à la réunion d’information et ordonne leur comparution personnelle. La séance peut se tenir en visioconférence. La présence ou l’absence d’une partie n’est pas confidentielle ; l’absence peut être signalée au juge et exposer son auteur à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La durée et la provision de la médiation judiciaire

La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Une prolongation maximale de trois mois peut être accordée avec l’accord des parties, sur demande du médiateur avant l’expiration du délai. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation, selon la répartition fixée, sauf meilleur accord.

La caducité liée au défaut de paiement de la provision

À défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du règlement, les frais correspondants étant pris en charge par l’État.

Aucun

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