Médiation judiciaire : réunion d’information obligatoire, confidentialité et caducité en cas de provision impayée

La juridiction ordonne aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation et d’y comparaître personnellement. Cette réunion peut se tenir en visioconférence. La présence est obligatoire, tandis que les propos, écrits et actes échangés sont confidentiels, sauf accord contraire. L’absence d’une partie peut être signalée au juge et exposer celle-ci à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La médiation judiciaire demeure subordonnée à l’accord des parties. Sa durée est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum à la demande du médiateur et avec l’accord des parties. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation ; à défaut de versement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement de la provision, prise en charge par l’État. Le médiateur rend compte de la réussite ou de l’échec de sa mission dans le respect de la confidentialité. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement.

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Une réunion d’information sur la médiation judiciaire a été organisée, les parties devant comparaître personnellement, y compris en visioconférence. La médiation pourra durer cinq mois, avec une prolongation de trois mois, sous réserve du paiement de la provision, dont le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé. À défaut de paiement dans les six semaines, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

La cour organise une réunion d’information sur la médiation judiciaire et désigne un médiateur chargé de convoquer les parties ainsi que leurs conseils. Les parties doivent assister à cette réunion et comparaître personnellement, éventuellement par visioconférence.

Si les parties acceptent la médiation, celle-ci est fixée pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est répartie entre une société et un particulier, sauf meilleur accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé.

Le défaut de paiement intégral dans le délai de six semaines rend la décision caduque et l’instance se poursuit. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement.

• Assister à la réunion d’information sur la médiation
• Se conformer à l’ordre de comparution personnelle
• Donner son accord au recours à la médiation judiciaire
• Verser intégralement la provision dans les six semaines
• Respecter la durée de cinq mois de la mission
• Obtenir l’accord des parties pour toute prolongation

• L’ordonnance désignant le médiateur et organisant la réunion
• L’accord des parties pour recourir à la médiation judiciaire
• La justification du versement intégral de la provision

Les parties doivent participer à la réunion d’information et respecter la confidentialité des échanges. Si elles acceptent la médiation, le paiement de la provision conditionne la poursuite du processus ; à défaut, l’instance reprend son cours.

• Prendre rapidement attache avec le médiateur
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Informer le médiateur de toute difficulté de mission
• Demander l’homologation de l’accord ou le désistement en cas d’issue amiable

À faire

• Contacter rapidement le médiateur désigné
• Assister à la réunion d’information
• Préparer la comparution personnelle
• Verser la provision dans les six semaines
• Demander l’homologation de l’accord obtenu

À éviter

• Manquer la réunion sans justification
• Divulguer les échanges confidentiels
• Omettre d’informer le médiateur d’une difficulté
• Laisser expirer le délai de versement
• Ignorer la poursuite de l’instance en cas de caducité

La participation obligatoire à la réunion d’information sur la médiation

nLa juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à la réunion d’information et ordonne leur comparution personnelle. La réunion peut se tenir en visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle ; l’absence peut être signalée au juge et entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les propos, écrits et actes échangés pendant la réunion sont confidentiels, sauf accord contraire.n

La condition d’accord et de versement de la provision

nLa médiation judiciaire n’est engagée que si les parties acceptent d’y recourir. La provision doit être versée dans les six semaines suivant cet accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé, les frais étant pris en charge par l’État. À défaut de versement intégral dans le délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.n

La durée et le suivi de la médiation judiciaire

nLa durée de la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée de trois mois au maximum, avec l’accord des parties et à la demande du médiateur avant l’expiration du délai. Le médiateur informe le juge des difficultés rencontrées puis de la réussite ou de l’échec de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation ou faire constater leur désistement.

Aucun

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