Médiation judiciaire : présence obligatoire, provision et caducité de la mesure

La juridiction organise d’abord une réunion d’information destinée à permettre aux parties d’apprécier l’opportunité d’une médiation judiciaire. La présence de toutes les parties est obligatoire, y compris en visioconférence, et leur comparution personnelle est ordonnée. L’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord pour engager la médiation, celle-ci est confiée au médiateur désigné pour cinq mois à compter du versement de la provision. Une prolongation maximale de trois mois peut être accordée avec l’accord des parties, sur demande du médiateur avant l’expiration du délai. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord, sauf dispense liée à l’aide juridictionnelle. À défaut de paiement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

Les échanges de la réunion et de la médiation sont confidentiels, à l’exception de la présence ou de l’absence des parties. Le médiateur informe le juge des difficultés rencontrées, puis du succès ou de l’échec de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent en solliciter l’homologation ou faire constater leur désistement ; à défaut, la procédure de mise en état reprend.

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Les parties doivent participer à une réunion d’information sur la médiation et comparaître personnellement. En cas d’accord, la médiation est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois, sous réserve du versement d’une provision. Le défaut de paiement intégral dans les six semaines rend la décision caduque. Les échanges restent confidentiels.

La juridiction ordonne aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation, organisée par un médiateur désigné et pouvant se tenir en visioconférence. Elle impose leur comparution personnelle et demande à leurs conseils de prendre rapidement contact avec le médiateur.

Si les parties acceptent la médiation judiciaire, celle-ci est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est répartie entre une société et un particulier, sauf meilleur accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé.

Le défaut de paiement intégral dans les six semaines rend la décision caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur rend compte de l’issue de sa mission, tandis que les échanges demeurent confidentiels.

• Présence obligatoire des parties à la réunion d’information
• Comparution personnelle des parties ordonnée
• Accord des parties pour engager la médiation judiciaire
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée de cinq mois, prorogeable de trois mois
• Information du juge par le médiateur sur les difficultés et l’issue

• Ordonnance imposant la réunion d’information sur la médiation
• Désignation formelle du médiateur
• Constat de l’accord éventuel des parties à la médiation
• Justificatif du versement intégral de la provision
• Information du médiateur sur la présence ou l’absence des parties

Les parties doivent participer personnellement à la réunion d’information et leurs conseils doivent contacter rapidement le médiateur. En cas d’accord, le paiement de la provision conditionne la poursuite de la médiation ; à défaut, l’instance reprend selon la procédure de mise en état.

• Présence obligatoire à la réunion, y compris en visioconférence
• Prise de contact immédiate avec le médiateur
• Versement de la provision dans le délai de six semaines
• Demande de prise en charge par l’État en cas d’aide juridictionnelle
• Homologation de l’accord ou constat du désistement en cas d’issue favorable

À faire

• Contacter immédiatement le médiateur désigné
• Participer personnellement à la réunion d’information
• Préparer la réunion avec son conseil
• Verser la provision dans les six semaines
• Solliciter l’aide juridictionnelle si nécessaire

À éviter

• Ne pas manquer la réunion sans justification
• Ne pas ignorer une convocation du médiateur
• Ne pas dépasser le délai de paiement
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas attendre l’expiration de la mission pour formaliser un accord

La présence obligatoire à la réunion de médiation

La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire, de même que leur comparution personnelle. La réunion peut se tenir en visioconférence. L’absence n’est pas confidentielle : le médiateur en informe le juge, qui peut prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La confidentialité des échanges de médiation

Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne relève pas de cette confidentialité et doit être communiquée au juge.

La caducité liée au défaut de provision

Lorsque les parties acceptent la médiation judiciaire, la provision doit être intégralement versée dans les six semaines suivant leur accord. À défaut, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, les frais étant pris en charge par l’État.

Aucun

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