Médiation judiciaire obligatoire : rencontre d’information, consentement et caducité de la mesure

La juridiction impose aux parties de prendre contact avec le médiateur dans les quinze jours et de participer à une réunion d’information, en personne ou par représentant dûment habilité pour les personnes morales. Cette réunion est obligatoire et gratuite, mais le processus de médiation demeure soumis au consentement des parties, qui doit être recueilli dans le mois, à peine de caducité de la décision.

En cas d’accord, la médiation est ordonnée pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision de 1 350 euros TTC est répartie entre les parties, sauf dispense liée à l’aide juridictionnelle. Le médiateur ne peut commencer sa mission qu’après paiement et doit informer le juge de l’accord ou de l’échec de la mesure.

L’absence injustifiée de réponse ou de participation à la réunion peut être signalée au magistrat et exposer la partie défaillante à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. En application de l’article 915-3 du Code de procédure civile, les délais pour conclure et former appel incident prévus aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus jusqu’à la décision constatant la fin de la mission du médiateur.

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Les parties sont invitées à rencontrer une association de médiation pour recevoir une information obligatoire et gratuite. Elles doivent contacter le médiateur dans les quinze jours et participer à la réunion avec leur conseil. En cas d’acceptation, la médiation est prévue pour cinq mois, sous réserve du paiement d’une provision, faute de quoi la décision devient caduque.

La juridiction ordonne aux parties de rencontrer une association de médiation afin de recevoir une information sur la médiation judiciaire. Chaque partie doit prendre contact avec le médiateur dans les quinze jours et participer à la réunion avec son conseil ; une personne morale doit être représentée par un mandataire habilité.

La réunion d’information est gratuite et obligatoire. Le médiateur recueille ensuite le consentement ou le refus des parties dans un délai de quinze jours. Si la médiation est acceptée, sa durée initiale est fixée à cinq mois, sous réserve du versement d’une provision sur honoraires et d’une éventuelle prolongation. À défaut de consentement dans le mois ou de paiement de la provision, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

• Prendre contact avec le médiateur dans les quinze jours.
• Participer personnellement à la réunion d’information avec son conseil.
• Faire représenter toute personne morale par un mandataire habilité.
• Recueillir le consentement des parties dans le délai d’un mois.
• Verser la provision avant le début des opérations de médiation.
• Respecter la durée initiale de cinq mois de la mission.

• Ordonnance imposant la prise de contact avec le médiateur.
• Accord signé des parties sur la mise en œuvre de la médiation.
• Information du médiateur sur la présence ou l’absence à la réunion.
• Justificatif du versement de la provision sur honoraires.
• Information du juge sur l’accord ou l’échec de la médiation.

Chaque partie doit respecter les délais de contact, de présence et de consentement fixés par l’ordonnance. Le défaut de réponse, de participation ou de paiement peut entraîner la caducité de la mesure, la poursuite de l’instance et, en cas d’absence injustifiée, une amende civile.

• Contacter le médiateur dans les quinze jours.
• Participer à la réunion avec son conseil.
• Obtenir un mandat habilitant pour toute personne morale.
• Verser la provision avant la première réunion.
• Suivre l’interruption des délais prévue par l’article 915-3.

À faire

• Contacter le médiateur sous quinze jours.
• Préparer la réunion avec son avocat.
• Vérifier le pouvoir du représentant de la personne morale.
• Formaliser le consentement dans le délai requis.
• Verser la provision avant la première réunion.

À éviter

• Ignorer les convocations du médiateur.
• Refuser la réunion sans motif légitime.
• Dépasser le délai d’un mois pour consentir.
• Laisser une provision impayée.
• Oublier de signaler toute difficulté au juge.

La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire

nLa réunion d’information est obligatoire et gratuite. Chaque partie doit contacter le médiateur dans les quinze jours et y participer en personne, avec son conseil ; une personne morale est représentée par un mandataire dûment habilité. L’absence ou le refus injustifié peut être signalé au magistrat et exposer à une amende civile maximale de 10 000 euros.n

Le consentement des parties à la médiation judiciaire

nLe médiateur recueille l’accord ou le refus des parties dans les quinze jours suivant la réunion d’information. La décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans le mois suivant son prononcé. En cas d’accord, la médiation est ordonnée et le médiateur reçoit mission d’entendre les parties et de rechercher une solution au conflit.n

L’interruption des délais de procédure pendant la médiation

nEn application de l’article 915-3 du Code de procédure civile, les délais pour conclure et former appel incident prévus aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus à compter de la décision jusqu’à celle constatant l’expiration de la mission du médiateur.

Article 915-3 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Articles 908 à 910 du Code de procédure civile

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