Expertise probatoire et motif légitime en matière de troubles de voisinage et d’urbanisme

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise avant tout procès peut être ordonnée si le demandeur justifie d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur un litige futur. La mesure doit être pertinente, possible et utile à une action reposant sur un fondement juridique suffisamment déterminé, sans que l’urgence ou la certitude des faits soient exigées.

La juridiction retient ici la réalité non contestée des constructions, l’absence alléguée d’autorisations d’urbanisme, le procès-verbal d’infraction, les vues constatées depuis les propriétés et la reconnaissance écrite d’un vis-à-vis. Les nuisances sonores et olfactives sont également suffisamment étayées par des attestations pour justifier les investigations.

L’expertise est donc ordonnée afin d’examiner la conformité des travaux, les vues, les nuisances et les préjudices éventuels. Le demandeur doit avancer la provision de 2 000 euros dans un délai de six semaines, à défaut de quoi la désignation de l’expert devient caduque. La partie défenderesse n’est pas considérée comme perdante au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le demandeur supporte les dépens.

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Des travaux réalisés sur des propriétés voisines étaient susceptibles d’avoir créé des vues directes et diverses nuisances sur le fonds du demandeur. Les constats, échanges administratifs, procès-verbal d’infraction et attestations produits ont établi un motif légitime. La cour ordonne une expertise afin d’examiner la conformité des travaux, les vues, les nuisances et les préjudices éventuels.

Un acheteur a acquis une villa dans un lotissement. Des sociétés voisines ont réalisé plusieurs travaux, notamment l’agrandissement d’une terrasse, la création d’ouvertures et d’une véranda, la transformation d’un garage ainsi que la construction d’un gîte de grande capacité.

Le propriétaire voisin a soutenu que ces constructions, réalisées sans autorisation d’urbanisme, avaient créé des vues directes sur son fonds et provoqué des nuisances sonores et olfactives. Il a produit un procès-verbal de constat, des échanges avec le service d’urbanisme, un procès-verbal d’infraction, un écrit reconnaissant le vis-à-vis et des attestations.

Après le rejet de sa demande d’expertise en référé, le demandeur a interjeté appel. La juridiction d’appel a retenu l’existence d’un motif légitime et ordonné une expertise destinée à examiner la conformité des travaux, les vues, les nuisances et les préjudices éventuels.

• Existence d’un litige futur juridiquement déterminé
• Mesure d’expertise pertinente pour la preuve recherchée
• Utilité de la mesure pour la solution du litige
• Action au fond non manifestement vouée à l’échec
• Mesure techniquement possible et légalement admissible
• Éléments rendant plausibles les vues et nuisances alléguées

• Procès-verbal de constat du 1er octobre 2024
• Courriel du service d’urbanisme relatif à l’infraction
• Procès-verbal d’infraction établi le 4 avril 2024
• Courrier reconnaissant les conséquences de la terrasse
• Attestations relatives aux nuisances sonores et olfactives

Le demandeur obtient une expertise destinée à établir la conformité des constructions, les vues, les nuisances et les préjudices. Il doit toutefois en avancer les frais et supporte les dépens de première instance et d’appel ; les défenderesses doivent participer aux opérations sans être considérées comme parties perdantes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Consignation de 2 000 euros sous six semaines
• Caducité de l’expertise en l’absence de consignation
• Communication des documents utiles à l’expert
• Participation aux réunions et observations sur le pré-rapport
• Support des dépens par le demandeur

À faire

• Consigner 2 000 euros dans le délai imparti
• Réunir les autorisations et documents d’urbanisme
• Transmettre les constats et attestations à l’expert
• Répondre aux convocations d’expertise
• Présenter des observations sur le pré-rapport

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Produire des pièces sans indiquer leur origine
• Affirmer des nuisances non étayées par des preuves
• Modifier les lieux avant les constatations techniques
• Omettre de répondre au rapport ou à sa rémunération

Le motif légitime de l’expertise probatoire

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsque la preuve recherchée peut influer sur un litige futur précis. L’urgence n’est pas exigée. Il suffit que la mesure soit pertinente, possible et utile, et que l’action envisagée ne soit pas manifestement vouée à l’échec.

Les éléments probatoires justifiant une expertise

La juridiction retient les constructions non contestées, l’absence alléguée d’autorisations, le procès-verbal d’infraction, le constat établissant les vues, l’écrit reconnaissant le vis-à-vis et les attestations relatives aux nuisances. Ces éléments rendent nécessaires des investigations techniques sur la conformité des travaux et les préjudices.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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