La preuve de la dissimulation dolosive – Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 24/02305 : Au regard des articles
1130 et
1137 du code civil, le dol suppose une dissimulation intentionnelle d’une information déterminante. La juridiction constate que le contrat mentionnait l’existence d’une visite vétérinaire, même si sa transmission n’était pas prouvée. L’intention de dissimuler et le caractère déterminant de l’information ne sont donc pas établis.