La preuve de l’erreur sur les qualités essentielles – Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 24/02305 : Les articles
1132 et
1133 du code civil exigent une erreur portant sur une qualité essentielle expressément ou tacitement convenue. La destination sportive précise n’étant pas entrée dans le champ contractuel et le cheval ayant concouru en saut d’obstacles, l’erreur invoquée n’est pas caractérisée.