Exclusion de garantie aéronautique pour vol sous la hauteur minimale réglementaire

La mise en jeu de la garantie suppose que l’assuré établisse que le sinistre répond aux conditions contractuelles. Lorsque l’assureur invoque une exclusion, il lui appartient de démontrer que les circonstances du sinistre relèvent de cette exclusion. Cette répartition de la preuve est rappelée au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil.

La police excluait les pertes ou dommages résultant de l’utilisation de l’aéronef au-dessous des limites d’altitude de sécurité prévues par la réglementation, sauf force majeure. Le règlement (UE) n° 923/2012, article 5005 f), fixe notamment à 150 mètres ou 500 pieds la hauteur minimale de vol à vue, sauf besoins du décollage ou de l’atterrissage, ou autorisation compétente.

La cour retient que la diminution d’altitude, la descente et la proximité du sol ne suffisent pas à caractériser une phase d’atterrissage exonérée. La vidéo, les déclarations contradictoires du pilote, le témoignage du propriétaire du terrain et le procès-verbal de synthèse établissent un survol à altitude irrégulière destiné à être filmé. L’autorisation verbale d’atterrir et les conditions réglementaires d’utilisation de la plateforme sont jugées inopérantes. L’exclusion est donc opposable et les demandes indemnitaires sont rejetées.

La demande de dommages-intérêts est également écartée, faute de faute de l’assureur en lien avec le préjudice financier allégué. La société assurée, partie perdante, supporte les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après l’écrasement d’un ULM ayant endommagé deux bennes, la société propriétaire a demandé à son assureur la prise en charge des réparations et des frais engagés. L’assureur a refusé sa garantie en invoquant une utilisation sous la hauteur minimale réglementaire. Le tribunal ayant rejeté les demandes, la cour confirme cette décision.

Le dirigeant de la société 3B pilotait seul un ULM appartenant à cette société lorsqu’il en a perdu le contrôle, après plusieurs rotations, avant son écrasement sur un terrain privé. Il est sorti indemne et aucun tiers présent au sol n’a été blessé.

L’aéronef a été endommagé et deux bennes appartenant à la société SVLM ont également subi des dégâts. Le dirigeant a réglé 3 294,08 euros pour les réparations des bennes et l’enlèvement de l’épave, puis a déclaré le sinistre à l’assureur par l’intermédiaire du courtier.

Après expertise et analyse de l’enquête de gendarmerie, l’assureur a refusé sa garantie en invoquant une utilisation de l’ULM sous la hauteur minimale de 500 pieds. La société 3B a demandé l’indemnisation des réparations de l’aéronef, le remboursement des frais concernant les bennes et des dommages-intérêts. Le tribunal l’a déboutée ; la cour confirme cette solution.

• Établir que le sinistre relève des conditions de garantie invoquées.
• Démontrer les conditions factuelles de l’exclusion par l’assureur.
• Caractériser un vol sous 150 mètres ou 500 pieds.
• Écarter une véritable phase de décollage ou d’atterrissage.
• Vérifier l’absence de force majeure invoquée ou établie.
• Confronter la vidéo aux déclarations et constatations de l’enquête.

• Vidéo du vol et de la perte de contrôle de l’ULM.
• Rapport d’expertise aéronautique sur la diminution de vitesse et la descente.
• Déclarations successives et contradictoires du pilote.
• Témoignage du propriétaire du terrain ayant filmé le passage.
• Procès-verbal de synthèse de l’enquête de gendarmerie.

La société assurée ne perçoit aucune indemnité pour l’aéronef ni pour les dommages causés aux bennes. L’assureur est dégagé de la garantie en raison de l’exclusion, tandis que la société assurée supporte les conséquences financières de l’instance.

• Exclusion de l’indemnisation des réparations de l’aéronef.
• Rejet du remboursement des frais concernant les bennes.
• Rejet des dommages-intérêts pour préjudice financier.
• Paiement des dépens de première instance et d’appel.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier les clauses d’exclusion de la police souscrite.
• Conserver les vidéos et données techniques du vol.
• Comparer toutes les déclarations faites après l’accident.
• Documenter précisément la hauteur et la phase de vol.
• Établir toute circonstance de force majeure alléguée.

À éviter

• Invoquer un atterrissage d’urgence sans preuve mécanique.
• Présenter des versions divergentes aux enquêteurs et à l’assureur.
• Négliger les règles réglementaires de hauteur minimale.
• Confondre autorisation d’atterrir et respect des règles de vol.
• Réclamer des dommages-intérêts sans établir une faute causale.

L’exclusion de garantie pour vol sous la hauteur réglementaire

L’article 4 e) de la police excluait les dommages résultant de l’utilisation de l’aéronef sous les limites d’altitude de sécurité, sauf force majeure. L’article 5005 f) du règlement (UE) n° 923/2012 fixe, hors décollage et atterrissage, une hauteur minimale de 150 mètres ou 500 pieds. La cour retient que l’assureur a démontré un survol à altitude irrégulière ; l’exclusion est donc opposable.

La preuve de la phase d’atterrissage

La diminution d’altitude, la descente et le vol à quelques mètres du sol ne suffisent pas à établir une tentative d’atterrissage. La vidéo, les déclarations contradictoires du pilote, le témoignage du propriétaire du terrain et le procès-verbal de synthèse démontrent que l’appareil devait survoler le terrain pour être filmé. L’autorisation verbale d’atterrir est sans incidence.

La responsabilité de la preuve en assurance

Au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’assuré doit établir que le sinistre relève de la garantie et l’assureur doit prouver les conditions de l’exclusion. La cour juge cette preuve rapportée par les éléments de l’enquête et confirme le rejet des demandes indemnitaires.

Article R. 132-1 du Code de l’aviation civile, Article D. 132-8 du Code de l’aviation civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article L. 112-2 du Code des assurances, Article R. 112-3 du Code des assurances, Article L. 112-4 du Code des assurances, Article L. 113-1 du Code des assurances, Article 441-10 II du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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