Exclusion d’assurance aéronautique pour vol d’un ULM sous la hauteur réglementaire

En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’assuré doit établir que le sinistre entre dans le champ de la garantie, tandis que l’assureur doit prouver les conditions de l’exclusion invoquée. La police excluait les dommages résultant de l’utilisation de l’aéronef sous les limites d’altitude de sécurité prévues par la réglementation, sauf force majeure.

La juridiction retient que l’article 5005 f) du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 impose, hors décollage, atterrissage ou autorisation, une hauteur minimale de 150 mètres ou 500 pieds. Le visionnage de la vidéo, la diminution de vitesse et la descente à faible hauteur ne suffisent pas à caractériser une phase d’atterrissage exonérée. Les déclarations successives du pilote, celles du témoin, le rapport d’enquête et la vidéo établissent un survol à altitude non réglementaire destiné à être filmé. L’absence de force majeure n’est pas contestée.

La clause d’exclusion, dont l’opposabilité et la validité n’étaient pas discutées, est donc appliquée. Les demandes d’indemnisation des dommages causés à l’aéronef et aux bennes sont rejetées. La demande de dommages-intérêts est également écartée faute de faute de l’assureur en lien avec le préjudice financier allégué. La partie perdante supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après l’accident d’un ULM ayant endommagé deux bennes, la société propriétaire a sollicité la garantie de son assureur. Celui-ci a opposé une clause d’exclusion liée à l’utilisation de l’aéronef sous 500 pieds. La cour retient l’application de cette exclusion, confirme le rejet des demandes d’indemnisation et condamne la société aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le dirigeant de la société 3B pilotait un ULM appartenant à celle-ci lorsqu’il en a perdu le contrôle. L’aéronef a effectué plusieurs rotations avant de s’écraser sur un terrain voisin, endommageant également deux bennes appartenant à la société SVLM. Le pilote est indemne et aucun tiers au sol n’est blessé. Une vidéo a enregistré l’accident et une enquête de gendarmerie a été menée.

Après avoir payé les frais de réparation des bennes et d’enlèvement de l’épave, la société 3B a déclaré le sinistre à son assureur. Celui-ci a refusé sa garantie en invoquant une clause d’exclusion applicable lorsque l’aéronef est utilisé sous la hauteur minimale réglementaire de 500 pieds.

La société 3B a demandé la prise en charge des réparations de l’ULM, le remboursement des frais concernant les bennes et des dommages-intérêts. Le tribunal a rejeté ses demandes. Saisie en appel, la juridiction confirme ce rejet, retient l’exclusion de garantie et condamne la société 3B aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Garantie sollicitée par l’assuré
• Clause d’exclusion stipulée dans la police
• Utilisation de l’aéronef sous 500 pieds
• Absence de décollage ou d’atterrissage réglementaire
• Preuves concordantes d’un survol destiné à être filmé
• Absence de force majeure

• Vidéo de l’accident montrant la trajectoire et la perte de contrôle
• Rapport d’expertise aéronautique sur la diminution de vitesse
• Déclarations successives et contradictoires du pilote
• Témoignage du propriétaire du terrain
• Procès-verbal de synthèse de l’enquête de gendarmerie

La société 3B ne bénéficie d’aucune indemnisation pour l’ULM ni pour les dommages causés aux bennes. L’assureur est déchargé de la garantie et la société 3B supporte les conséquences financières de l’échec de l’appel.

• Exclusion de l’indemnisation des réparations de l’aéronef
• Rejet du remboursement des dommages causés aux bennes
• Rejet du préjudice financier invoqué
• Paiement des dépens d’appel
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les clauses d’exclusion de la police
• Documenter précisément la phase de vol lors du sinistre
• Conserver vidéos, rapports d’expertise et procès-verbaux
• Comparer les déclarations successives des témoins
• Établir l’existence d’une force majeure éventuelle

À éviter

• Invoquer une phase d’atterrissage sans preuve concordante
• Présenter des déclarations contradictoires aux enquêteurs
• Confondre autorisation d’atterrir et respect de l’altitude
• Négliger les règles VFR applicables
• Réclamer un préjudice financier sans faute démontrée

La charge de la preuve des conditions d’exclusion

L’assuré doit démontrer que le sinistre relève de la garantie ; l’assureur doit établir que les conditions de l’exclusion sont réunies. La juridiction retient que l’assureur a rapporté cette preuve par la vidéo, les déclarations recueillies pendant l’enquête, le témoignage du propriétaire du terrain et le procès-verbal de synthèse.

La hauteur minimale des vols VFR

L’article 5005 f) du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 interdit, hors besoins du décollage et de l’atterrissage ou autorisation compétente, un vol à moins de 150 mètres ou 500 pieds. La clause de la police excluait les dommages causés par une utilisation sous ces limites, sauf force majeure. La juridiction considère que cette exclusion s’applique.

La qualification de la phase d’atterrissage

La descente, la diminution de vitesse et le vol à quelques mètres du sol ne suffisent pas à établir une tentative d’atterrissage. Les contradictions du pilote et leur discordance avec le témoignage démontrent que l’aéronef effectuait un survol destiné à être filmé. L’autorisation verbale d’utiliser le terrain et les règles relatives à la plateforme occasionnelle sont donc sans incidence.

Article R. 132-1 du Code de l’aviation civile, Article D. 132-8 du Code de l’aviation civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article L. 112-2 du Code des assurances, Article R. 112-3 du Code des assurances, Article L. 112-4 du Code des assurances, Article L. 113-1 du Code des assurances, Article 441-10 II du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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