Démolition d’un immeuble dangereux : exigence d’une expertise structurelle et d’une urgence démontrée

L’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation permet, en cas de danger imminent, de solliciter la démolition lorsque aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger. La commune doit toutefois établir que la démolition constitue l’ultime solution, après exclusion des mesures de sécurisation, de confortement ou d’une démolition partielle, et démontrer l’urgence justifiant la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, les arrêtés de mise en sécurité et de fermeture avaient déjà été pris, tandis qu’une expertise judiciaire était en cours. Le diagnostic visuel produit, dépourvu d’étude structurelle, ne suffisait pas à établir la nécessité de démolir ni l’impossibilité de toute mesure alternative. Les indications de l’expert préconisant de préserver l’immeuble jusqu’à l’achèvement des constatations contrariaient également l’urgence. La demande d’autorisation de démolition a donc été rejetée.

La demande provisionnelle fondée sur l’article 1240 du code civil a également été écartée sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. La faute, le préjudice et le lien causal n’étaient pas établis par des éléments suffisants pour caractériser une créance non sérieusement contestable. La commune a été condamnée aux dépens sur le fondement des articles 491, 696 et 699 du même code, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 ont été rejetées.

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La commune d’Amiens demandait l’autorisation de démolir partiellement, aux frais d’une SCI, un immeuble soumis à un arrêté de mise en sécurité. La SCI sollicitait le rejet de cette mesure et une provision indemnitaire. Le juge a rejeté les deux demandes, condamné la commune aux dépens et écarté les demandes formées au titre des frais irrépétibles.

La Commune d’Amiens a demandé l’autorisation de procéder, aux frais d’une SCI propriétaire, à la démolition partielle d’un immeuble soumis à un arrêté de mise en sécurité. Cet arrêté imposait notamment la purge des éléments instables, une expertise structurelle et des travaux de sécurisation ou de démolition selon les prescriptions techniques.

Des mesures d’interdiction d’accès et d’occupation avaient été prises. Une expertise judiciaire, sollicitée par la SCI, était en cours. La commune s’est appuyée sur un diagnostic visuel évoquant la nécessité de démolir certains immeubles et sur les revendications d’habitants.

La SCI a sollicité le rejet de la démolition ainsi qu’une provision de 10 000 euros en réparation de manquements imputés à la commune. Le juge a rejeté les deux demandes. Il a condamné la commune aux dépens et rejeté les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Établir l’existence d’un danger imminent, manifeste ou constaté
• Démontrer l’urgence de la mesure sollicitée
• Établir qu’aucune mesure de sécurisation ou de confortement n’est suffisante
• Démontrer que la démolition constitue l’ultime solution
• Produire une analyse technique structurelle suffisamment probante
• Écarter les préconisations expertales contraires à la démolition immédiate
• Pour obtenir une provision, établir une obligation non sérieusement contestable

• Arrêté municipal de mise en sécurité du 2 juillet 2026
• Arrêtés d’interdiction d’accès et d’occupation des immeubles
• Ordonnance désignant un expert judiciaire pour l’analyse structurelle
• Diagnostic visuel de la SARL ETIC du 19 août 2026
• Réponse de l’expert recommandant de différer toute démolition

La commune ne peut pas faire autoriser la démolition sur la seule base d’un diagnostic visuel lorsque l’expertise structurelle est en cours et que des mesures de sécurité existent déjà. La SCI propriétaire obtient le rejet de la démolition et de sa demande indemnitaire, mais la commune est condamnée aux dépens.

• Maintien des mesures d’interdiction et de sécurisation existantes
• Poursuite de l’expertise judiciaire avant toute démolition
• Rejet de l’autorisation de démolition partielle
• Rejet de la provision de 10 000 euros
• Condamnation de la commune aux dépens
• Rejet des demandes au titre de l’article 700

À faire

• Produire une expertise structurelle complète
• Documenter précisément le danger imminent
• Justifier l’urgence de la mesure sollicitée
• Écarter techniquement chaque solution alternative
• Actualiser les mesures de sécurisation du site

À éviter

• Fonder la demande sur un simple diagnostic visuel
• Demander la démolition pendant une expertise non achevée
• Négliger les mesures de confortement envisageables
• Présenter des affirmations sans éléments probants
• Réclamer une provision sans établir faute, préjudice et causalité

La démolition administrative en cas de danger imminent

L’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation permet la démolition complète lorsque le danger est imminent et qu’aucune autre mesure ne permet de l’écarter. La commune devait donc démontrer l’absence de solution de sécurisation, de confortement ou de démolition partielle, ainsi que l’urgence de la mesure. Ces conditions n’ont pas été établies.

La preuve technique de l’ultime solution

Un diagnostic visuel ne suffit pas à démontrer la nécessité d’une démolition lorsqu’une expertise structurelle est en cours. Le juge a retenu que ce document n’écartait ni les mesures alternatives ni la possibilité d’attendre les constatations techniques. Les indications de l’expert recommandant de différer toute démolition ont également contredit l’urgence invoquée.

La provision fondée sur une obligation non contestable

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, une provision ne peut être accordée que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La demande fondée sur l’article 1240 du code civil supposait d’établir une faute, un préjudice et un lien causal. Les affirmations produites ne suffisant pas, la demande indemnitaire a été rejetée.

Article L.511-16 du code de la construction et de l’habitation, Article L.511-19 du code de la construction et de l’habitation, Article L.511-8 du code de la construction et de l’habitation, Article L.511-6 du code de la construction et de l’habitation, Article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, Article 1240 du Code civil, Article 835 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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