L’essentiel
L’article L.3211-11, alinéa 2, permet la réintégration en hospitalisation complète lorsque le programme de soins ne permet plus de dispenser les soins nécessaires, notamment en raison du comportement du patient. L’article R.3211-24 impose un avis médical décrivant précisément les troubles et les circonstances justifiant la poursuite de l’hospitalisation.
Le juge a constaté la régularité formelle de la procédure et le caractère suffisamment précis et circonstancié des certificats médicaux. Le non-respect du programme de soins, les troubles du comportement, le passage à l’acte hétéro-agressif avec une arme blanche, la persistance d’une symptomatologie délirante et la fragilité de l’adhésion aux soins justifiaient le maintien de l’hospitalisation complète.
La juridiction rappelle que le choix du traitement et l’évaluation médicale du consentement relèvent des médecins. Elle ne peut substituer son appréciation à celle de l’autorité médicale. La contestation des effets secondaires du traitement, même sincère, ne suffisait donc pas à établir que la mesure n’était plus nécessaire ou proportionnée.
En résumé
- Maintien de l’hospitalisation complète et rejet de la mainlevée.
- Réintégration justifiée par l’échec du programme de soins.
- Certificats médicaux précis et circonstanciés déterminants.
- Passage à l’acte hétéro-agressif avec arme blanche retenu.
- Le choix du traitement relève de l’autorité médicale.
Contexte de l’affaire
Elle a demandé la levée de la mesure, invoquant la nocivité et les effets secondaires du traitement. Après le rejet de cette demande, elle a été réintégrée en hospitalisation complète par arrêté préfectoral, à la suite du non-respect d’une consultation et de troubles du comportement signalés sur la voie publique.
Les certificats médicaux faisaient état d’une symptomatologie délirante persistante, d’une abolition du discernement, d’une agressivité verbale et d’un passage à l’acte hétéro-agressif ayant blessé une passante avec une arme blanche. Malgré une amélioration du contact, l’adhésion aux soins demeurait fragile. La patiente a de nouveau sollicité la mainlevée, contestant le traitement et son lien avec son agressivité. Le juge a maintenu l’hospitalisation complète.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Troubles psychiques nécessitant des soins
- Atteinte à la sûreté des personnes
- Non-respect du programme de soins
- Certificats médicaux précis et circonstanciés
- Persistance d’une symptomatologie délirante
- Adhésion aux soins demeurant fragile
- Mesure nécessaire, adaptée et proportionnée
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Certificat médical de changement de forme du 5 septembre 2026
- Avis psychiatrique motivé du 10 septembre 2026
- Signalement municipal relatif aux troubles du comportement
- Constat d’un passage à l’acte avec arme blanche
- Observations sur l’isolement en chambre spécialisée
Conséquences pratiques
- Maintien de l’hospitalisation complète
- Poursuite des soins sous surveillance constante
- Réévaluation médicale dès l’évolution favorable des conditions
- Prise en compte de l’adhésion fragile aux soins
- Possibilité d’appel dans un délai de dix jours
Checklist pour Avocats
À faire
- Produire tous les certificats médicaux actualisés
- Décrire précisément les troubles observés
- Documenter le respect ou non du programme
- Évaluer la nécessité et la proportionnalité de la mesure
- Notifier la décision et le délai d’appel
À éviter
- Omettre les circonstances justifiant la réintégration
- Se limiter à un diagnostic non circonstancié
- Substituer une appréciation juridique au choix médical
- Négliger les passages à l’acte antérieurs
- Laisser expirer le délai de recours
FAQ / Q-R juridiques
Les conditions légales de l’hospitalisation complète
L’article L.3213-1 du Code de la santé publique exige des troubles psychiques nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public. Le maintien doit également rester nécessaire, adapté et proportionné à l’état du patient.
La réintégration après l’échec du programme de soins
Selon l’article L.3211-11, alinéa 2, la réintégration est justifiée lorsque le programme de soins ne permet plus de dispenser les soins nécessaires, notamment en raison du comportement du patient. L’article R.3211-24 impose un avis médical précis sur les troubles et les circonstances justifiant l’hospitalisation complète.
L’office du juge face à l’appréciation médicale
Le juge contrôle la régularité, la nécessité et la proportionnalité de la mesure, mais ne se substitue pas aux médecins pour apprécier le consentement, le diagnostic ou le choix du traitement. La contestation sincère des effets secondaires ne suffit pas à écarter la mesure lorsque les certificats établissent la persistance des troubles et le risque de nouveaux passages à l’acte.