Irrecevabilité de la demande de prolongation pour défaut de pièces sur les rétentions antérieures

L’article R.743-2 du CESEDA impose que la requête administrative soit motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives utiles, notamment du registre prévu à l’article L744-2. L’article L741-7 du même code exige, lors d’un nouveau placement fondé sur la même mesure d’éloignement, une motivation spéciale tenant compte des précédentes rétentions et permet au juge de contrôler que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire.

Lorsque la défense produit un commencement de preuve établissant plusieurs rétentions antérieures fondées sur la même interdiction du territoire, l’administration doit fournir les décisions et documents permettant d’en déterminer le nombre et la durée. En application de l’article 9 du Code de procédure civile, ces éléments peuvent renverser la charge de la preuve concernant les précédents placements.

L’absence, dans la requête préfectorale, de toute mention des rétentions antérieures et de leurs pièces justificatives a privé le juge de la possibilité d’effectuer le contrôle prévu par l’article L741-7 du CESEDA. Ce défaut de pièces utiles, non soumis à grief, a entraîné l’irrecevabilité de la requête et l’absence de prolongation, sans examen des autres moyens. La mise en liberté a été ordonnée, sous réserve de l’obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L.611-1 du CESEDA.

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Un ressortissant algérien placé en rétention après sa détention contestait la première prolongation. La défense établissait au moins deux rétentions antérieures fondées sur la même interdiction du territoire, tandis que l’administration ne produisait ni les décisions judiciaires ni les éléments permettant d’en calculer la durée et ne les mentionnait pas dans sa requête. Celle-ci a été déclarée irrecevable et la mise en liberté ordonnée.

Un ressortissant algérien, faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français de trois ans, a été placé en rétention administrative à sa sortie de détention afin d’exécuter cette mesure d’éloignement.

L’administration a demandé la première prolongation de la rétention. Le retenu a contesté cette demande en invoquant notamment l’absence de pièces relatives à des rétentions antérieures fondées sur la même interdiction du territoire.

La défense a produit des éléments établissant au moins deux placements précédents, dont une rétention en janvier 2025 et une autre en décembre 2025. L’administration n’a fourni ni les décisions judiciaires correspondantes, ni les documents permettant d’en calculer la durée, et n’a pas mentionné ces précédentes rétentions dans sa requête.

Le juge a déclaré la requête préfectorale irrecevable, refusé la prolongation et ordonné la mise en liberté, tout en rappelant l’obligation de quitter le territoire français.

• Réclamation fondée sur la même mesure d’éloignement.
• Existence alléguée de précédentes périodes de rétention.
• Commencement de preuve produit par la personne retenue.
• Absence de mention des rétentions antérieures dans la requête.
• Absence des décisions et pièces permettant d’en calculer la durée.
• Impossibilité pour le juge d’exercer le contrôle prévu par l’article L741-7.

• Document du Forum réfugiés relatif à une rétention en janvier 2025.
• Arrêté de placement en rétention du 24 décembre 2025.
• Courrier consulaire mentionnant une audition du 11 décembre 2024.
• Laissez-passer consulaire délivré le 28 janvier 2025.
• Pièces établissant une première rétention du 10 au 28 janvier 2025.

La requête administrative est irrecevable et la rétention ne peut être prolongée. La personne retenue est remise en liberté, tout en restant soumise à l’obligation de quitter le territoire français.

• Pour l’administration : recenser toutes les rétentions antérieures.
• Joindre les arrêtés et décisions judiciaires précédents.
• Préciser la durée de chaque placement antérieur.
• Motiver spécialement la nouvelle mesure de rétention.
• Pour la défense : produire tout commencement de preuve utile.

À faire

• Recenser les précédentes rétentions liées à la même mesure.
• Vérifier le nombre total de placements autorisés.
• Joindre les arrêtés et décisions judiciaires antérieurs.
• Calculer la durée cumulée des périodes de rétention.
• Contester l’absence de pièces justificatives utiles.

À éviter

• Omettre les précédentes rétentions dans la requête.
• Produire une requête sans décisions judiciaires antérieures.
• Ignorer les pièces établissant un commencement de preuve.
• Ne pas motiver spécialement un nouveau placement.
• Demander une prolongation sans permettre le contrôle légal.

Les pièces justificatives des rétentions antérieures

L’article R.743-2 du CESEDA impose de joindre les pièces utiles à la requête de prolongation. Lorsque la nouvelle rétention repose sur la même mesure d’éloignement, l’administration doit produire les éléments permettant d’identifier et de comptabiliser les placements antérieurs. L’absence des décisions judiciaires et des documents utiles a empêché le contrôle juridictionnel requis.

Le contrôle de la durée cumulée des rétentions

L’article L741-7 du CESEDA impose au juge de vérifier que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire, en tenant compte des précédentes rétentions fondées sur la même mesure d’éloignement. Ce contrôle suppose que l’administration précise le nombre et la durée des placements antérieurs et verse les pièces correspondantes.

La charge de la preuve des placements antérieurs

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Des pièces produites par le retenu établissant un commencement de preuve de précédentes rétentions peuvent renverser la charge de la preuve. Le défaut de réponse documentée de l’administration justifie alors l’irrecevabilité de sa requête.

Article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 9 du Code de procédure civile, Article L.611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L.743-21 à L.743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Loi n°2026-667 du 27 juillet 2026

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