Irrecevabilité de la demande de prolongation d’une rétention faute de pièces sur les placements antérieurs

L’article R.743-2 du CESEDA impose que la requête administrative soit motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment la copie du registre prévu à l’article L744-2. L’article L741-7 du même code exige, pour une nouvelle rétention fondée sur la même mesure d’éloignement, une motivation spéciale tenant compte des périodes antérieures et permet au juge de contrôler que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire.

La juridiction constate que la défense produit un commencement de preuve de deux rétentions antérieures fondées sur la même ITF, tandis que l’administration ne mentionne pas ces périodes et ne verse ni l’arrêté antérieur ni les décisions judiciaires permettant d’en calculer la durée. Cette carence empêche le juge d’exercer le contrôle prévu par l’article L741-7 et fait naître un doute sur le respect des conditions légales.

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la production par l’étranger d’éléments suffisants a déplacé la charge de la preuve. La requête préfectorale est déclarée irrecevable pour défaut de pièces justificatives utiles, sans examen des autres moyens. La prolongation est refusée et la mise en liberté ordonnée, l’obligation de quitter le territoire demeurant rappelée sur le fondement de l’article L.611-1 du CESEDA.

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Un ressortissant algérien placé en rétention après sa détention contestait la prolongation et l’arrêté de placement. Des documents établissaient l’existence d’au moins deux rétentions antérieures fondées sur la même interdiction du territoire, non mentionnées ni documentées par la préfecture. Cette omission empêchait le contrôle de la durée cumulée et de la nécessité de la privation de liberté. La mise en liberté a été ordonnée.

Un ressortissant algérien, déjà condamné à une interdiction du territoire français de trois ans, a été placé en rétention administrative à sa sortie de détention afin d’exécuter cette mesure. Il a contesté l’arrêté de placement pour défaut de motivation, absence d’examen personnel et erreur manifeste d’appréciation.

L’administration a demandé la première prolongation de la rétention. À l’audience, le conseil de l’étranger a soutenu que plusieurs rétentions antérieures, fondées sur la même interdiction du territoire, n’étaient ni mentionnées ni documentées par la préfecture. Il a produit un arrêté de placement antérieur, un document associatif et un courrier consulaire permettant de retenir l’existence d’au moins deux précédentes rétentions.

La juridiction a considéré que l’absence de ces éléments empêchait le contrôle de la durée cumulée et de la nécessité de la privation de liberté. Elle a déclaré la requête administrative irrecevable, refusé la prolongation et ordonné la mise en liberté de l’étranger.

• Existence alléguée de rétentions antérieures fondées sur la même mesure d’éloignement
• Production par l’étranger d’un commencement de preuve suffisant
• Absence de mention des précédentes rétentions dans la requête administrative
• Absence des arrêtés et décisions judiciaires permettant le calcul des durées
• Impossibilité pour le juge d’exercer le contrôle prévu par l’article L741-7
• Doute sur le respect des conditions légales de la nouvelle rétention

• Document du Forum réfugiés relatif à une rétention en janvier 2025
• Arrêté de placement en rétention du 24 décembre 2025
• Courrier des autorités consulaires mentionnant l’audition du 11 décembre 2024
• Délivrance d’un laissez-passer consulaire le 28 janvier 2025
• Absence des décisions judiciaires produites par l’administration

La requête de l’administration est irrecevable, ce qui exclut la prolongation de la rétention et entraîne la mise en liberté de l’étranger. L’obligation de quitter le territoire demeure toutefois applicable, tandis que l’administration ne peut faire contrôler utilement la nouvelle rétention sans documenter les périodes antérieures.

• Irrecevabilité de la demande de prolongation
• Absence de maintien en rétention
• Mise en liberté de l’étranger
• Calcul des durées antérieures à documenter
• Obligation de quitter le territoire maintenue

À faire

• Recenser toutes les rétentions fondées sur la même mesure
• Joindre chaque arrêté de placement antérieur
• Produire les décisions judiciaires correspondantes
• Calculer précisément les durées cumulées
• Motiver spécialement toute nouvelle décision

À éviter

• Omettre les précédentes périodes de rétention
• Déposer une requête sans pièces justificatives utiles
• Confondre les différentes mesures d’éloignement
• Empêcher le juge de contrôler la durée cumulée
• Soutenir la prolongation sans établir sa nécessité

Les pièces justificatives utiles de l’article R.743-2 du CESEDA

La requête de prolongation doit être motivée et accompagnée des pièces utiles. Lorsque des rétentions antérieures fondées sur la même mesure d’éloignement sont alléguées, l’administration doit produire les éléments permettant d’en vérifier l’existence et la durée. L’absence de ces pièces a entraîné l’irrecevabilité de la requête.

Le contrôle des rétentions successives fondées sur une même mesure

L’article L741-7 du CESEDA impose de tenir compte des périodes antérieures et permet au juge de vérifier que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire. Les durées doivent pouvoir être calculées à partir des décisions et documents produits, y compris lorsque les périodes sont séparées par des périodes de liberté.

La charge de la preuve des placements antérieurs

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Les documents produits par l’étranger constituaient un commencement de preuve suffisant de deux rétentions antérieures fondées sur la même interdiction du territoire. L’administration, qui n’avait fourni aucun élément correspondant, n’a pas permis au juge d’exercer son contrôle.

Article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 10 de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, Article L742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 9 du Code de procédure civile, Article L.611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L.743-21 à L.743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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