Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lorient

📂 Baux commerciaux

🏷️ bail commercial

Un bailleur a conclu avec un locataire un bail dérogatoire portant sur des locaux commerciaux, pour une durée manuscrite de six mois, avec une durée maximale de trois ans. Le contrat prévoyait également l’absence de reconduction et une expiration automatique à son terme.

À l’issue de la durée de six mois, le locataire est resté dans les lieux et a poursuivi son activité. Le bailleur n’a manifesté son opposition à ce maintien qu’ultérieurement, avant de solliciter l’expulsion, le paiement d’une indemnité d’occupation et des dommages-intérêts.

Le locataire a soutenu que le maintien dans les lieux avait entraîné l’application du statut des baux commerciaux. Le tribunal a retenu cette qualification, rejeté les demandes du bailleur et condamné celui-ci aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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