Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/00281

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/00281

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Metz

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Expulsion en référé

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Metz
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Expulsion en référé
Textes cités
, , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile, , , Articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, , Article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

Résumé

Des propriétaires avaient autorisé un occupant à entreposer ses affaires et à effectuer des travaux dans un appartement, avec cave et garage. Après lui avoir demandé de libérer les lieux, ils l’ont assigné en référé afin de faire constater une occupation sans droit ni titre et d’obtenir son expulsion.

L’occupant soutenait notamment avoir quitté le logement, contestait l’expulsion et sollicitait le renvoi de l’affaire au fond. Il réclamait également le paiement d’une facture correspondant aux travaux réalisés.

La juridiction constate l’absence de bail ou de titre d’occupation, relève que les clés n’ont pas été restituées et ordonne l’expulsion. Elle rejette les demandes provisionnelles indemnitaires des propriétaires, faute de preuve suffisante, ainsi que la demande reconventionnelle en paiement, qui excède les pouvoirs du juge des référés.

Références de jurisprudence

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