Tribunal judiciaire de Melun, 15 septembre 2026, RG n° 26/02763

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Melun, 15 septembre 2026, RG n° 26/02763

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Melun

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Clause résolutoire

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Melun
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Clause résolutoire
Textes cités
, Articles et du code de procédure civile, , Article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, , Article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, , , , , Articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, , , Article 700 du code de procédure civile, , , , , , Loi n° 90-449 du 31 mai 1990,

Résumé

Une société d’HLM a loué un logement à une locataire en 2015, puis un emplacement de stationnement en 2019 et un box en 2021. Des impayés de loyers et charges ont conduit le bailleur à délivrer un commandement de payer le 13 octobre 2025, puis à saisir le juge après la saisine de la CCAPEX et la notification de l’assignation au préfet.

La locataire, régulièrement citée, n’a pas comparu. À l’audience, le bailleur a abandonné sa demande fondée sur le défaut d’assurance et actualisé sa créance à 8 542,90 euros. Le juge a retenu une dette de 8 504,80 euros, constaté l’acquisition des clauses résolutoires des trois baux au 15 décembre 2025, ordonné la libération des lieux et fixé une indemnité d’occupation jusqu’à restitution des clés.

Références de jurisprudence

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