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Après l’interruption du chantier, la propriétaire a reproché à l’entreprise plusieurs malfaçons et non-façons. Elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir notamment la restitution d’un trop-perçu, des pénalités de retard et le coût de travaux de reprise.
L’entreprise a soulevé, devant le juge de la mise en état, l’absence de qualité ou d’intérêt à agir, la prescription de l’action fondée sur la garantie de parfait achèvement et l’absence d’objet des demandes, en invoquant une réception intervenue le 4 juin 2024 et la levée ultérieure des réserves.
La propriétaire a contesté cette date, soutenant que le chantier avait été abandonné et que la réception n’était intervenue que le 25 janvier 2025. Le juge de la mise en état a rejeté l’ensemble des fins de non-recevoir.