Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 16 septembre 2026, RG n° 26/00226

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion

📂 BTP / Construction

🏷️ Garantie de paiement

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion

Catégorie

BTP / Construction

Sous-catégorie

Garantie de paiement

Textes cités

Article 145 du Code de procédure civile, Article 1779 du Code civil, Article 1799-1 du Code civil, Article 461 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un maître d’ouvrage a confié le gros œuvre d’un chantier à un entrepreneur. Après avoir dénoncé des désordres, des non-conformités et des retards documentaires, il l’a mis en demeure puis a résilié le marché. L’entrepreneur a contesté cette résiliation, demandé une expertise et réclamé le paiement de situations de travaux restées impayées, ainsi qu’une garantie de paiement fondée sur l’article 1799-1 du code civil.

Une ordonnance de référé a ordonné une expertise et condamné le maître d’ouvrage à justifier d’une garantie de paiement, sans en préciser le montant. Saisi d’une requête en interprétation, le juge devait déterminer l’assiette de cette garantie malgré la contestation sérieuse du solde du marché.

Il complète l’ordonnance en fixant la garantie à 271.678,04 euros, sans préjuger du montant définitif qui sera établi après expertise. Les demandeurs sont condamnés aux dépens.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut