Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Forclusion décennale

Une société d’architecture a déposé un permis de construire pour la restructuration d’une maison en logements. Des travaux de réhabilitation de la toiture ont ensuite été réalisés. Le syndicat des copropriétaires a constaté des infiltrations récurrentes et fait voter une rénovation, en estimant que la toiture comportait des malfaçons imputables aux travaux antérieurs.

Après avoir mis en demeure le gérant de la société d’effectuer une déclaration auprès de son assureur, le syndicat des copropriétaires l’a assigné en référé afin d’obtenir une expertise judiciaire. Le liquidateur judiciaire de la société a également été appelé en cause.

Le défendeur a invoqué la nullité de l’assignation, l’irrecevabilité de la demande et la forclusion de toute action au fond. Le juge des référés a rejeté la nullité, mais a refusé l’expertise, la réception des travaux datant de 2007 et aucun désordre n’ayant été dénoncé dans le délai décennal. Le syndicat des copropriétaires a été condamné aux dépens.

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