Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/11923

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/11923

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Famille

🏷️ Divorce accepté

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Divorce accepté
Textes cités
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Résumé

Les époux, mariés en 2019 devant l’officier de l’état civil d’une mairie du Bas-Rhin, ont présenté des propositions concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Ils ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce sur ce fondement.

La décision prévoit sa mention en marge des actes de l’état civil, fixe au 1er septembre 2025 le report des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens et rappelle la perte de l’usage du nom du conjoint. Chaque époux conserve ses dépens et aucune exécution provisoire n’est ordonnée.

Références de jurisprudence

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