Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Famille

🏷️ effets patrimoniaux

Deux époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine. Des propositions ont été formulées concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Le divorce est prononcé, avec fixation de ses effets entre les époux relativement aux biens à une date déterminée. La décision constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux pouvant avoir été consentis et rappelle les effets du divorce sur le nom marital et certaines dispositions à cause de mort.

Les époux ont un enfant mineur. Ils exercent conjointement l’autorité parentale, tandis que la résidence de l’enfant est fixée au domicile maternel. Le père bénéficie de périodes d’accueil organisées en semaine, les week-ends et pendant les vacances scolaires, avec prise en charge de ses trajets. Une contribution mensuelle de 150 euros est mise à sa charge pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, avec indexation annuelle. Les frais exceptionnels sont partagés par moitié.

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