Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/01899

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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ prolongation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Toulouse

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

prolongation

Textes cités

Article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 10 de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, Article L742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 9 du Code de procédure civile, Article L.611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L.743-21 à L.743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant algérien, déjà condamné à une interdiction du territoire français de trois ans, a été placé en rétention administrative à sa sortie de détention afin d’exécuter cette mesure. Il a contesté l’arrêté de placement pour défaut de motivation, absence d’examen personnel et erreur manifeste d’appréciation.

L’administration a demandé la première prolongation de la rétention. À l’audience, le conseil de l’étranger a soutenu que plusieurs rétentions antérieures, fondées sur la même interdiction du territoire, n’étaient ni mentionnées ni documentées par la préfecture. Il a produit un arrêté de placement antérieur, un document associatif et un courrier consulaire permettant de retenir l’existence d’au moins deux précédentes rétentions.

La juridiction a considéré que l’absence de ces éléments empêchait le contrôle de la durée cumulée et de la nécessité de la privation de liberté. Elle a déclaré la requête administrative irrecevable, refusé la prolongation et ordonné la mise en liberté de l’étranger.

Références de jurisprudence

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