Cour d’appel de Bastia, 16 septembre 2026, RG n° 25/00695

Jurisprudence

Cour d’appel de Bastia, 16 septembre 2026, RG n° 25/00695

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⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Recevabilité

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Bastia
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Recevabilité
Textes cités
, , , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 214-172 du Code monétaire et financier, Article L. 214-183 du Code monétaire et financier, , , , , , , , , , , , ,

Résumé

Un jugement d’adjudication a constaté le désistement d’un créancier, déclaré recevable la demande de subrogation d’EOS France agissant pour un fonds de titrisation, puis prononcé l’adjudication de plusieurs parcelles au profit de la société IMMOBILIERE SUFFREN.

Le débiteur saisi a interjeté appel de l’ensemble du jugement. Il demandait notamment l’annulation de la décision pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, ainsi que l’infirmation des chefs relatifs à la subrogation et à l’adjudication.

La cour relève que l’appel d’un jugement d’adjudication est limité au chef ayant tranché une contestation. Elle envisage donc l’irrecevabilité partielle de l’appel concernant les dispositions relatives à l’adjudication. Elle constate en outre que le défaut de qualité et d’intérêt à agir pourrait constituer une fin de non-recevoir, et non une cause d’annulation. Les débats sont réouverts afin que les parties présentent leurs observations.

Références de jurisprudence

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