Transport TMD : refonte des règles nationales pour déchets et petits colis ADR

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Arrêté du 3 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres. Il restreint certains transports aux cas d’exemptions de l’ADR, précise les conditions de chargement et déchargement, impose le balisage des zones d’intervention, interdit le dépôt préalable sur la voie publique, adapte les règles pour les déchets dangereux issus des déchèteries et centres techniques municipaux, et renforce les exigences de conditionnement et d’emballage en commun.

Analyse juridique

1. Contexte juridique de l’arrêté du 3 septembre 2026 modifiant l’« arrêté TMD »

1.1. L’arrêté du 3 septembre 2026, publié au Journal officiel de la République française du 8 septembre 2026, modifie l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD ». Pris par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, il s’inscrit dans le cadre de l’article L. 1252-1 du code des transports et de l’article D. 510-7 du code de l’environnement. Il vise les intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant au transport routier de marchandises dangereuses, ainsi que les services de l’État chargés du contrôle (DREAL, DEAL, DRIEAT).

1.2. Le texte s’appuie sur les principaux instruments internationaux encadrant le transport des marchandises dangereuses : l’ADR (accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, 30 septembre 1957), le RID (appendice C de la COTIF, convention du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999), et l’ADN (accord européen du 26 mai 2000 pour les voies de navigation intérieures). Il tient également compte de la directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses. L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et modifie l’« arrêté TMD » conformément à ses articles 2 à 4.

2. Redéfinition des exemptions et du champ d’application de l’ADR (article 2)

2.1. L’article 2 modifie l’article 3 de l’arrêté TMD, en particulier le paragraphe 4.1. La formulation antérieure, qui limitait l’application à certaines dispositions relatives à l’emballage, au marquage et à l’étiquetage des colis (références aux 4.1, 5.2, 3.4 et 3.5 de l’ADR), est remplacée par une logique d’exemptions strictement encadrées. Désormais, les transports concernés « ne sont autorisés que dans les cas d’exemptions prévus aux 1.1.3.4 et 1.1.3.6 de l’ADR ». Lorsque les opérations ne relèvent pas du 1.1.3.4, les quantités transportées ne doivent pas excéder les limites du 1.1.3.6. Les colis restent soumis aux dispositions relatives à l’emballage, à l’emploi de suremballages, au marquage et à l’étiquetage (références aux 4.1, 5.1.2, 5.2, 3.4 et 3.5 de l’ADR), et doivent respecter les dispositions du chapitre 1.3 (formation) et de la section 7.5.4 (manutention).

2.2. Le paragraphe 4.2 est également ajusté. Après les mots « est interdit pour le transport », sont ajoutées les références aux marchandises dangereuses à haut risque pour lesquelles figure le chiffre « 0 » dans la colonne relative aux colis du tableau 1.10.3.1.2 de l’ADR. L’interdiction vise donc explicitement ces marchandises à haut risque. Par ailleurs, la référence conjointe aux numéros ONU 3291 et 3549 est restreinte au seul no ONU 3291, ce qui affine le périmètre des matières concernées par cette interdiction.

3. Renforcement des règles opérationnelles de chargement et déchargement (annexe I, paragraphe 2.2.1.2)

3.1. Le paragraphe 2.2.1.2 de l’annexe I est profondément remanié. Au troisième alinéa, les autorisations dérogatoires sont désormais conditionnées au fait qu’« il n’est pas possible d’opérer autrement », ce qui restreint les cas d’exception. Le quatrième alinéa est allégé par la suppression de la mention relative aux colis de la classe 2 portant une étiquette modèle 2.3, ce qui traduit une volonté de simplification et de cohérence avec les autres dispositions.

3.2. Au cinquième alinéa, l’ajout du chargement aux côtés du déchargement élargit explicitement le champ des opérations encadrées. Le septième alinéa est supprimé, ce qui recentre le dispositif sur les prescriptions jugées essentielles. Au huitième alinéa, la référence aux matières affectées au no ONU 3291 est complétée par l’inclusion des nos ONU 1992, 3286, 2922 et 2923 relevant des groupes d’emballage II ou III, élargissant ainsi la liste des matières concernées par ces règles spécifiques.

3.3. Le neuvième alinéa est précisé : la mention « produit floculant à base de sels d’ammonium du no ONU 3264 » est remplacée par « produits coagulants ou floculants classés sous le no ONU 3264 », ce qui harmonise la terminologie et couvre un spectre plus large de produits coagulants ou floculants. Deux nouveaux alinéas sont ajoutés : le conducteur doit délimiter et baliser la zone d’intervention (par cônes, rubalise, etc.) pour interdire l’accès aux personnes étrangères aux opérations, et les matières et objets concernés ne peuvent faire l’objet d’aucun dépôt préalable sur un emplacement public. Ces ajouts renforcent la sécurité des opérations de chargement et de déchargement et la maîtrise des risques en zone publique.

4. Ajustements relatifs au remplissage, aux déchets et à la terminologie (annexe I, paragraphes 2.2.1.3, 3.7.1 et 5.4)

4.1. Le paragraphe 2.2.1.3 est modifié pour substituer le terme « remplissage » à « chargement » au troisième alinéa, ce qui précise la nature de l’opération visée. Au sixième alinéa, la référence aux « huiles usagées du no ONU 3082 » est remplacée par « déchets affectés aux nos ONU 1202, 1203, 1993, 3082 et 3295 », élargissant le champ aux déchets de plusieurs numéros ONU. Au onzième alinéa, la mention « produits floculants à base de sels d’aluminium du no ONU 3264 » devient « produits coagulants ou floculants destinés au traitement des eaux et classés sous le no ONU 3264 », ce qui renforce le lien avec le traitement des eaux.

4.2. Au paragraphe 3.7.1, le second alinéa est supprimé, ce qui simplifie la structure de la section. Le paragraphe 5.4 est également retouché : au vingt-huitième alinéa, le mot « sécurité » est remplacé par « sûreté », marquant une distinction entre la sécurité (prévention des accidents) et la sûreté (prévention des actes malveillants). Deux nouveaux motifs de manquement sont ajoutés : l’absence à bord d’un agent agréé de convoyage et le non-respect de l’interdiction de transport de marchandises dangereuses dans un véhicule de transport en commun de personnes. Enfin, la référence aux wagons-citernes est remplacée par celle aux conteneurs-citernes, reflétant l’évolution des modes de transport.

5. Extension du régime aux déchets des déchèteries et centres techniques municipaux (annexe IV, appendice IV.11)

5.1. L’appendice IV.11 de l’annexe IV est substantiellement révisé. Dès l’alinéa figurant sous le titre, la formule « sont applicables » est remplacée par « s’appliquent », sans changement de fond mais avec une harmonisation rédactionnelle. Un nouvel alinéa au paragraphe 1 précise que les déchets issus des déchèteries classés en tant que marchandises dangereuses au sens de l’ADR sont transportés conformément aux dispositions de l’appendice, lesquelles s’appliquent aussi aux déchets collectés auprès des centres techniques municipaux lorsqu’ils proviennent d’une activité de collecte sur la voie publique.

5.2. Le paragraphe 1.1 est ajusté pour viser les « déchèteries ou des centres techniques municipaux » au lieu des seules « déchetteries ». Les dispositions s’appliquent également aux opérations de transit et de séjour temporaire survenant à l’occasion des transports mentionnés, dès lors qu’aucune opération d’emballage n’est réalisée. Le troisième alinéa est remanié : la première phrase est supprimée et la seconde commence désormais par « Pour » au lieu de « Dans ». Le quatrième alinéa précise que les opérations peuvent être réalisées « par ou pour le compte d’une collectivité territoriale » et que la référence à la « collecte normale » est remplacée par la « filière de collecte », ce qui renvoie à l’organisation globale de la gestion des déchets.

6. Classement simplifié des déchets et exclusions spécifiques (paragraphes 1.2, 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3)

6.1. Le titre du paragraphe 1.2 devient « Classement simplifié des déchets ». Le nouveau paragraphe 1.2.1 instaure un classement par assimilation pour les types de déchets mentionnés aux tableaux 1.2.2 et 1.2.3, assorti d’un régime de transport défini aux paragraphes 1.3 à 1.6. Toutefois, certains déchets relevant de dispositions spécifiques de l’ADR sont exclus de ce régime simplifié : les matières des nos ONU 1495 (chlorate de sodium) et 2067 (engrais au nitrate d’ammonium), les piles et batteries au lithium (nos ONU 3090, 3091, 3480, 3481), les accumulateurs au sodium ionique (nos ONU 3551, 3552), les accumulateurs électriques remplis d’électrolytes liquides acides (no ONU 2794), les aérosols (no ONU 1950), les peintures transportées sous disposition spéciale 650, les matières et objets contaminés par de l’amiante non lié (nos ONU 2212 et 2590) et les emballages au rebut, vides, non nettoyés (no ONU 3509). Ces déchets restent soumis aux dispositions applicables de l’ADR.

6.2. Le nouveau tableau 1.2.2 définit un tableau général de classement par assimilation des déchets identifiés autorisés. Il regroupe notamment : les liquides inflammables de la classe 3 sans danger subsidiaire (classés sous no ONU 1993, Liquide inflammable n.s.a., groupe d’emballage II), les solides inflammables de la classe 4.1 sans danger subsidiaire (no ONU 3175, Solides contenant du liquide inflammable n.s.a., groupe II), les matières comburantes de la classe 5.1 sans danger subsidiaire (no ONU 1479, Solide comburant n.s.a., groupe II et no ONU 3139, Liquide comburant n.s.a., groupe II), les matières toxiques de la classe 6.1 sans danger subsidiaire, y compris les produits phytosanitaires toxiques (no ONU 2811, Solide organique toxique n.s.a., groupe II et no ONU 2810, Liquide organique toxique n.s.a., groupe II), les matières corrosives de la classe 8 sans danger subsidiaire (acides et bases : nos ONU 3264, 3260, 3266, 3262, groupe II) et les matières dangereuses pour l’environnement de la classe 9 (nos ONU 3077 et 3082, groupe III).

6.3. Le paragraphe 1.2.3 est ajusté sur la terminologie : le mot « risques » est remplacé par « dangers », et la phrase relative à l’attribution des numéros ONU précise désormais que « l’attribution à l’un ou l’autre de ces numéros ONU est réalisée uniquement » selon les critères définis, ce qui renforce la rigueur du classement par assimilation.

7. Nouvelles règles de conditionnement des emballages de déchets (paragraphes 1.3, 1.3.1, 1.3.2 et 1.3.3)

7.1. Le paragraphe 1.3 précise que les emballages collectés pour le transport de déchets figurant aux tableaux 1.2.2 et 1.2.3 ne sont pas nécessairement conformes à un ensemble de dispositions techniques de l’ADR (références détaillées aux 4.1.1.3, 4.1.1.5, 4.1.3.1 à 4.1.3.5, 4.1.4, 6.1.5.2.1, 6.5.6.1.2, 6.6.5.2.1, etc.). Toutefois, les emballages collectés auprès des déchèteries et des centres techniques municipaux contenant ces matières sont soumis à des règles de conditionnement spécifiques définies aux paragraphes 1.3.1 à 1.3.5.

7.2. Le nouveau paragraphe 1.3.1 considère les emballages collectés contenant des déchets figurant dans le tableau 1.2.2 comme des emballages intérieurs. Ils doivent être conditionnés : soit dans des emballages de type 4H2V, 4H2, 1H2, 1H2V ou 1A2 (niveau d’épreuve groupe d’emballage II), soit dans des grands emballages de type 50H à parois pleines (groupe II, avec liner en matière plastique pour prévenir la souillure), soit dans des GRV souples de type 13H3 (groupe II) assujettis dans des emballages extérieurs en plastique rigide à parois pleines, soit dans des caisses en carton de type 4GV elles-mêmes assujetties dans des emballages extérieurs en plastique rigide à parois pleines capables de retenir toute fuite de liquide.

7.3. Le paragraphe 1.3.2 encadre le conditionnement des déchets non identifiés figurant au tableau 1.2.3. Les emballages de moins de 10 litres sont placés comme emballages intérieurs dans des emballages de type 4H2, 4H2V, 1H2, 1H2V ou 1A2 (groupe d’emballage I, capacité maximale 70 litres, capables de retenir toute fuite). Les emballages de 10 litres ou plus sont conditionnés soit dans des emballages de type 4H2, 4H2V, 1H2, 1H2V ou 1A2 (groupe I), soit dans des grands emballages de type 50H (groupe I, capacité maximale 650 litres, avec liner en matière plastique), soit dans des caisses en carton de type 4GV (groupe I) assujetties dans des emballages extérieurs en plastique rigide à parois pleines.

7.4. Le paragraphe 1.3.3 est simplifié : il impose qu’à l’intérieur de chaque emballage extérieur soit disposé un moyen de retenir tout liquide libre (par exemple un matériau absorbant ou tout autre moyen de rétention efficace). La quatrième phrase et le second alinéa sont supprimés, ce qui clarifie la règle. Le paragraphe 1.3.4 est désormais indiqué comme « (Supprimé) ».

8. Interdictions d’emballage en commun et renvois internes (paragraphes 1.3.5 et 1.6)

8.1. Un nouveau paragraphe 1.3.5 introduit des règles d’emballage en commun. Il est interdit d’emballer dans un même emballage extérieur : d’une part, les déchets listés aux tableaux 1.2.2 et 1.2.3 lorsqu’ils relèvent de classes différentes, d’autre part, les acides et bases de la classe 8 listés au tableau 1.2.2. En revanche, à l’exception des déchets de la classe 5.1, les déchets liquides et solides du tableau 1.2.2 appartenant à une même classe de danger peuvent être emballés en commun, sous réserve du respect des paragraphes 4.1.1.6 et 4.1.10 de l’ADR.

8.2. Le paragraphe 1.4.1 est indiqué comme « (Supprimé) ». Au paragraphe 1.6, le second alinéa précise désormais que les références aux « 1.4.3.2 » sont celles de l’ADR, et le troisième alinéa renvoie explicitement au paragraphe 1.3.5 du présent appendice au lieu des 4.1.1.6 et 4.1.10, ce qui consolide la cohérence interne du dispositif.

9. Portée générale de la réforme de l’arrêté TMD

9.1. L’ensemble des modifications apportées par l’arrêté du 3 septembre 2026 renforce l’articulation entre l’arrêté TMD et l’ADR, en particulier via les références aux exemptions 1.1.3.4 et 1.1.3.6, aux chapitres 3.4 et 3.5, et aux chapitres 4.1, 5.1.2, 5.2, 7.5.4. Elles précisent les conditions de transport des déchets dangereux issus des déchèteries et centres techniques municipaux, structurent un classement simplifié des déchets par numéro ONU et groupe d’emballage, et encadrent de manière plus stricte les opérations de chargement, déchargement, remplissage et emballage en commun. En parallèle, la substitution de la notion de sûreté à celle de sécurité dans certaines dispositions et l’ajout de manquements spécifiques (absence d’agent agréé de convoyage, transport de marchandises dangereuses dans un véhicule de transport en commun de personnes) traduisent un renforcement de la prévention des risques technologiques et de la protection du public.

Repères utiles

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