Irrecevabilité des demandes pour défaut de médiation préalable contractuelle

Le tribunal rappelle que la clause de médiation préalable acceptée dans les conditions générales de vente impose une tentative de résolution amiable avant toute saisine du juge. La partie qui entend engager l’action doit prendre l’initiative de désigner ou de proposer un médiateur ou un conciliateur agréé. Une simple réunion entre conseils ou un accord de principe sur le recours à la médiation ne suffit pas à satisfaire cette obligation.

Le défaut de mise en œuvre de cette clause constitue une fin de non-recevoir entraînant l’irrecevabilité des demandes. Le tribunal relève que la demanderesse, qui connaissait la clause, n’a formulé aucune proposition formelle de médiateur ou de conciliateur avant l’assignation et a finalement indiqué vouloir poursuivre exclusivement la procédure judiciaire.

Sur la procédure à bref délai, le tribunal se déclare sans pouvoir pour remettre en cause l’ordonnance autorisant l’assignation, dès lors que l’article 496 du Code de procédure civile organise les voies de contestation de cette ordonnance. Les demandes fondées sur l’usage abusif de cette procédure sont donc rejetées par les juges du fond.

Le tribunal écarte également le grief tiré de l’atteinte au contradictoire et ne retient pas l’abus procédural invoqué sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile. La demanderesse est toutefois condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de sommes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La clause de médiation préalable impose une tentative formelle de résolution amiable avant toute saisine du juge. À défaut de proposition de médiateur ou de conciliateur, les demandes sont irrecevables. Une simple réunion entre conseils ou un accord de principe ne suffit pas. Le tribunal refuse également de remettre en cause l’ordonnance autorisant l’assignation et écarte les griefs relatifs au contradictoire et à l’abus procédural.

Une société spécialisée dans les solutions numériques a confié à NAXAN GROUP le développement de deux projets informatiques, au moyen de plusieurs devis et contrats. Elle reprochait au prestataire des retards, des dysfonctionnements et une non-conformité des livrables. Elle soutenait également que DEXON avait participé aux manquements, bien qu’aucun contrat ne la liait directement à cette société.

La société demanderesse a saisi le tribunal de commerce selon la procédure à bref délai, en sollicitant notamment la réparation de ses préjudices, la remise de codes et documents techniques et la prise en charge de travaux de remédiation. Les défenderesses contestaient l’urgence et invoquaient l’absence de mise en œuvre d’une clause contractuelle de médiation préalable.

Le tribunal a considéré que l’ordonnance autorisant l’assignation à bref délai ne pouvait plus être contestée devant les juges du fond. En revanche, il a constaté que la demanderesse n’avait pas proposé de médiateur ou de conciliateur agréé avant d’agir en justice. Il a déclaré ses demandes irrecevables, rejeté les demandes relatives à l’abus de la procédure à bref délai et condamné la demanderesse aux dépens ainsi qu’à des frais irrépétibles.

• Clause de médiation préalable claire et expressément acceptée
• Litige entrant dans le champ de la clause contractuelle
• Obligation pour le demandeur d’initier la médiation
• Proposition ou désignation d’un médiateur agréé
• Accomplissement de la démarche avant toute saisine judiciaire
• Constat d’une absence de procédure amiable formellement engagée

• Conditions générales de vente acceptées par la demanderesse
• Clause contractuelle imposant une médiation préalable
• Courriels échangés sur l’accord de principe à une médiation
• Absence de proposition formelle de médiateur agréé
• Courriel indiquant l’abandon des échanges amiables

La demanderesse voit l’ensemble de ses demandes déclarées irrecevables sans examen des griefs contractuels. Les défenderesses obtiennent le rejet des demandes relatives à l’abus du bref délai et la condamnation adverse aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Irrecevabilité des demandes de la demanderesse
• Absence d’examen au fond des manquements allégués
• Rejet des demandes contre l’usage du bref délai
• Paiement de 6 000 € à NAXAN GROUP au titre de l’article 700
• Paiement de 3 000 € à DEXON au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la demanderesse

À faire

• Identifier toute clause de médiation préalable applicable
• Vérifier précisément son champ contractuel
• Proposer formellement un médiateur agréé
• Conserver les échanges et preuves de la démarche amiable
• Contrôler les voies de recours contre l’ordonnance procédurale

À éviter

• Saisir le juge sans médiation préalable obligatoire
• Confondre réunion entre conseils et médiation formelle
• Se limiter à un accord de principe non suivi d’effet
• Attribuer à l’adversaire l’initiative imposée par la clause
• Contester au fond une ordonnance hors office du tribunal

La portée de l’article 496 du Code de procédure civile

Le tribunal considère que les défenderesses ne peuvent plus contester devant les juges du fond l’ordonnance autorisant l’assignation à bref délai. L’article 496 du Code de procédure civile prévoit les modalités de contestation de cette ordonnance ; le tribunal saisi au fond n’a donc pas qualité pour revenir sur cette autorisation. Les demandes fondées sur l’usage abusif de la procédure à bref délai sont rejetées.

La mise en œuvre d’une médiation préalable contractuelle

La clause des conditions générales, expressément acceptée, imposait une médiation ou une conciliation avec un intervenant agréé avant toute saisine judiciaire. La partie qui entend saisir le juge devait proposer ou désigner un médiateur ou conciliateur. Aucun accord de principe ni aucune réunion entre conseils ne remplaçait cette démarche formelle. La demanderesse n’ayant effectué aucune proposition, la clause n’a pas été mise en œuvre.

La fin de non-recevoir tirée du défaut de médiation

Le tribunal qualifie le non-respect de la clause de médiation préalable de fin de non-recevoir. L’absence de mise en œuvre du processus amiable entraîne donc l’irrecevabilité des demandes, sans examen au fond des manquements contractuels allégués. La demanderesse est en outre condamnée aux dépens et à des sommes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 16 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 858 du Code de procédure civile, Article 15 du Code de procédure civile, Article 496 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile

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