Parasitisme et utilisation non autorisée de photographies sur un site internet

La juridiction rejette les demandes fondées sur le droit d’auteur, sans indemnisation à ce titre. Elle ordonne toutefois le retrait des reproductions des vingt-huit photographies appartenant à l’AFP et retient des actes de parasitisme à son encontre, donnant lieu à 42 000 euros de dommages et intérêts. Les demandes de la société Paris Match au titre du parasitisme et de l’atteinte au droit de propriété sont rejetées.

La société Premium Communication est également condamnée pour résistance abusive envers l’AFP, ainsi qu’à une amende civile. Elle supporte les dépens, à l’exclusion des frais de constat, et doit verser 8 000 euros à l’AFP au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La procédure sans audience a été conduite conformément à l’article 799 du Code de procédure civile. La décision illustre la possibilité de distinguer le rejet d’une action fondée sur le droit d’auteur de la reconnaissance d’un comportement parasitaire, ainsi que l’autonomie des mesures de retrait et des sanctions procédurales.

Les demandes fondées sur le droit d’auteur sont rejetées, mais le retrait des reproductions de vingt-huit photographies de l’AFP est ordonné. Des actes de parasitisme sont retenus et donnent lieu à 42 000 euros de dommages et intérêts. Premium Communication est également condamnée pour résistance abusive, à une amende civile, aux dépens hors frais de constat et à 8 000 euros au titre des frais irrépétibles.

L’Agence France Presse exploite une banque de photographies et commercialise les clichés qu’elle détient. Lagardère Média News, aux droits de laquelle est venue Paris Match, détenait également les droits sur une photographie.

Premium Communication, spécialisée dans le placement de personnalités publiques lors d’événements, a publié sur son site internet vingt-huit photographies appartenant à l’AFP et une photographie appartenant à Lagardère Média News. Les titulaires de droits l’ont mise en demeure de cesser ces utilisations et de les indemniser, sans obtenir satisfaction.

L’AFP et Paris Match ont ensuite engagé une action principalement fondée sur la contrefaçon de droits d’auteur et subsidiairement sur la faute et l’atteinte au droit de propriété. La juridiction a rejeté les demandes au titre du droit d’auteur, mais a retenu le parasitisme au détriment de l’AFP et ordonné le retrait des reproductions.

• Reproductions de photographies appartenant à l’AFP.
• Utilisation des clichés sur le site internet professionnel.
• Persistance de l’utilisation après les mises en demeure.
• Qualification retenue au titre du parasitisme.
• Préjudice de l’AFP réparé par une indemnité de 42 000 euros.

• Constat des reproductions présentes sur le site internet.
• Vingt-huit photographies attribuées à l’AFP.
• Courriels de mise en demeure du 31 mai 2022.
• Courriers recommandés des 6 juillet et 22 août 2022.
• Refus opposé par courriel à la demande de cessation.

La société Premium Communication doit retirer les vingt-huit reproductions appartenant à l’AFP et acquitter les condamnations prononcées. L’AFP obtient une indemnisation au titre du parasitisme, tandis que Paris Match est déboutée de ses demandes correspondantes.

• Supprimer les vingt-huit photographies dans les trente jours.
• Éviter l’astreinte de 200 euros par jour de retard.
• Verser 42 000 euros à l’AFP au titre du parasitisme.
• Supporter les dépens et l’amende civile de 3 000 euros.
• Régler 8 000 euros à l’AFP au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier toutes les reproductions photographiques concernées.
• Retirer les vingt-huit clichés du site internet.
• Contrôler le retrait dans le délai de trente jours.
• Conserver les preuves des démarches de suppression.
• Régler les condamnations et frais mis à charge.

À éviter

• Maintenir en ligne les photographies litigieuses.
• Ignorer une mise en demeure de retrait.
• Réutiliser les clichés sur d’autres supports.
• Omettre de vérifier les droits photographiques.
• Négliger le risque d’astreinte et de sanctions.

Le rejet des demandes fondées sur le droit d’auteur

Les demandes indemnitaires fondées sur la contrefaçon de droits d’auteur sont rejetées. Le texte fourni ne précise pas le raisonnement ayant conduit à ce rejet ni les conditions de protection ou de titularité examinées.

La réparation des actes de parasitisme

Le parasitisme est retenu à l’encontre de la société ayant reproduit vingt-huit photographies appartenant à l’AFP. Cette qualification justifie l’allocation de 42 000 euros de dommages et intérêts à l’AFP ; les demandes de Paris Match sur ce fondement sont rejetées.

Le retrait des reproductions photographiques

La suppression des reproductions des vingt-huit photographies appartenant à l’AFP est ordonnée dans les trente jours suivant la signification du jugement. Le retard est sanctionné par une astreinte de 200 euros par jour pendant 180 jours.

article 799 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile

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