Suspension d’une suppression de postes fondée sur l’IA : l’insuffisance d’évaluation des risques psychosociaux

En matière de PSE, attention à ne pas sous estimer le stress lié à l’insécurité de l’emploi lié à l’intelligence artificielle ; les changements organisationnels liés à l’introduction de l’intelligence artificielle et l’absence de repères liés à l’utilisation de l’IA (le manque d’acculturation).

La mise en œuvre d’un projet de développement de l’IA générative et du projet de licenciement d’un ensemble d’emplois de rédacteurs sur une base approximative et non étayée par une mise en situation réelle représente un risque grave et caractérisé sur la santé physique et mentale de plusieurs catégories de salariés de la société GISI.

En la cause, la société GISI ne justifie pas de la mise en œuvre des dispositifs de prévention du risque lié à l’introduction de la nouvelle technologie d’IA générative alors que dans le DUERP 2025 qu’elle produit elle identifie 3 risques en lien avec l’introduction de l’IA (stress lié à l’insécurité de l’emploi lié à l’intelligence artificielle ; changements organisationnels liés à l’introduction de l’intelligence artificielle ; absence de repères liés à l’utilisation de l’IA et manque d’acculturation) mais ne les a pas côtés et ne justifie pas de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement envisagées concernant la formation à l’outil et la constitution de groupes de travail pour certains types de métiers.

Le Comité social économique (CSE) de la société GISI établit suffisamment l’existence d’un trouble manifestement illicite justifiant qu’il soit fait droit à la demande de suspension du projet de réorganisation de la Société GISI et du projet de licenciement collectif (des 8 secrétaires de rédaction) en découlant, incluant la suspension des processus de reclassement, jusqu’à ce qu’il soit procédé à la réalisation des tests en situation réelle et à l’élaboration de numéros 0 permettant de confirmer les évaluations sur la proportion des tâches des secrétaires de rédaction assurées par l’outil d’IA génératives et celles ne pouvant pas être reprises et que soit le cas échéant ré-évaluée l’incidence du projet de suppression des 8 emplois de secrétaires de rédaction et de création de 2 emplois de chefs d’édition sur la charge de travail des autre emplois de la société GISI et notamment celle des rédacteurs, typographes et maquettistes.

La demande du CSE est recevable dès lors qu’elle ne tend pas à obtenir des informations complémentaires au titre de l’article L. 2312-15 du Code du travail, mais à faire constater un trouble manifestement illicite résultant d’une insuffisance d’évaluation et de prévention des risques. La clôture de la procédure d’information-consultation ne fait donc pas obstacle à l’action en référé.

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail imposent à l’employeur d’assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des travailleurs, d’évaluer les risques et de mettre en œuvre des moyens de prévention adaptés.

Le CSE doit établir un risque objectivement caractérisé, susceptible de porter une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des salariés, ainsi que l’insuffisance des mesures de prévention. En l’espèce, l’évaluation de la charge de travail reposait sur des estimations internes non vérifiées en situation réelle. Le rapport d’expertise relevait des risques de surcharge, de perte d’autonomie, de conflit de valeurs et d’altération du collectif de travail. Le DUERP ne cotait pas les risques liés à l’IA et les mesures d’accompagnement demeuraient incomplètes.

La suspension de la réorganisation et du licenciement collectif a été ordonnée jusqu’à la réalisation de tests en situation réelle et de numéros zéro permettant de réévaluer les charges de travail. Une astreinte provisoire de 8 000 euros par jour pendant trois mois a été prononcée. La provision indemnitaire a été refusée faute de responsabilité et de quantum suffisamment établis.

La demande du CSE tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite était recevable malgré la clôture de la consultation. L’insuffisance d’évaluation des risques liés à l’IA et de prévention, notamment concernant la charge de travail, la perte d’autonomie et les conflits de valeurs, a été retenue. La réorganisation et le licenciement collectif ont été suspendus jusqu’à la réalisation de tests en situation réelle, sous astreinte.

GISI, spécialisée dans la presse professionnelle, emploie notamment des journalistes et des secrétaires de rédaction. Elle a développé DIGI, un outil d’intelligence artificielle destiné à automatiser une partie des tâches éditoriales.

Après une procédure d’information-consultation, GISI a présenté un projet supprimant huit postes de secrétaires de rédaction et créant deux postes de chefs d’édition. Le projet devait transférer une partie des tâches vers l’outil et les autres salariés.

Le CSE a mandaté un expert, dont le rapport a relevé l’absence de tests en situation réelle, des risques de surcharge et une évaluation insuffisante des risques psychosociaux. Il a saisi le juge des référés pour obtenir la suspension des projets et une provision indemnitaire.

GISI contestait la recevabilité de l’action et soutenait avoir évalué et prévenu les risques. Le juge a déclaré la demande recevable, suspendu les projets sous astreinte et rejeté la provision.

• Établir un risque objectivement caractérisé pour la santé physique ou mentale.
• Démontrer une gravité susceptible de compromettre la sécurité des travailleurs.
• Identifier une évaluation insuffisante de la charge de travail projetée.
• Constater l’absence de tests en situation réelle ou de simulations opérationnelles.
• Vérifier l’insuffisance des mesures de prévention et d’accompagnement.
• Relier les risques identifiés à la réorganisation fondée sur l’outil d’intelligence artificielle.

• Rapport d’expertise du 6 juillet 2026.
• DUERP identifiant les risques liés à l’IA sans cotation.
• Documents d’information-consultation et notes d’évaluation de la charge.
• Constat de commissaire de justice réalisé sur trois articles.
• Absence de numéro zéro complet et de test en situation réelle.

La société GISI doit suspendre la réorganisation, le licenciement collectif et les reclassements jusqu’à la réalisation d’évaluations en conditions réelles. Le CSE obtient une mesure de protection procédurale et financière, mais aucune provision indemnitaire faute de responsabilité et de quantum suffisamment établis.

• Suspension immédiate des projets concernés
• Suspension des processus de reclassement
• Réalisation de tests et de numéros zéro
• Réévaluation des charges des rédacteurs, typographes et maquettistes
• Exposition à une astreinte de 8 000 euros par jour

À faire

• Réaliser des tests en conditions éditoriales réelles
• Élaborer des numéros zéro complets
• Mesurer les reports et surcharges de travail
• Coter les risques liés à l’IA dans le DUERP
• Soumettre les mesures de prévention au CSE

À éviter

• Fonder le projet sur des estimations théoriques
• Se limiter à un test non contradictoire
• Ignorer les salariés concernés dans l’évaluation
• Négliger les risques des métiers indirectement concernés
• Mettre en œuvre les licenciements avant réévaluation

La recevabilité d’une action après la consultation du CSE

La demande ne tendait pas à obtenir des informations complémentaires au titre de l’article L. 2312-15 du Code du travail, mais à faire constater un trouble manifestement illicite lié aux risques pour la santé et la sécurité. La procédure d’information-consultation étant achevée, l’action a été déclarée recevable.

Le trouble manifestement illicite fondé sur l’obligation de sécurité

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut faire cesser un trouble manifestement illicite. Le CSE devait établir un risque objectivement caractérisé, susceptible de porter une atteinte grave à la santé ou à la sécurité, ainsi que l’absence de prévention adéquate, au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.

La preuve des risques liés à une réorganisation fondée sur l’IA

L’évaluation reposait principalement sur des estimations internes, sans tests en situation réelle ni participation des salariés concernés. Le rapport d’expertise a relevé des risques de surcharge et de risques psychosociaux. Le DUERP ne cotait pas les risques liés à l’IA et les mesures de prévention produites étaient incomplètes, justifiant la suspension jusqu’à de nouvelles évaluations.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 2312-5 du Code du travail, Article L. 2312-15 du Code du travail, Article L. 2312-37 du Code du travail, Article L. 2312-39 du Code du travail, Article L. 2312-40 du Code du travail, Article L. 1233-8 du Code du travail, Article L. 4121-1 du Code du travail, Article L. 4121-2 du Code du travail, Article L. 4161-1 du Code du travail, Article L. 1152-1 du Code du travail, Article L. 1153-1 du Code du travail, Article L. 1142-2-1 du Code du travail

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