1. Le document BOI-IF-TU-10-30-30 commente le 2° de l’article 1635 quater H du CGI, qui prévoit que, pour certains aménagements et installations limitativement énumérés à l’article 1635 quater J du CGI, l’assiette de la taxe d’aménagement (TAM) est constituée d’une valeur forfaitaire. Sont concernés : les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, les emplacements des habitations légères de loisirs, les piscines, les éoliennes d’une hauteur supérieure à douze mètres, les panneaux photovoltaïques au sol et les aires de stationnement non comprises dans la surface de plancher.
2. Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, la valeur forfaitaire est fixée à 3 000 € par emplacement, sans revalorisation annuelle. Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, la valeur est de 10 000 € par emplacement, également sans revalorisation. Les installations dispensées de formalités d’urbanisme (C. urb., art. R.* 421-2, R.* 421-5) sont hors champ de la TAM. Les piscines sont taxées à raison de la superficie du bassin (hors surface de plancher), avec une valeur forfaitaire de 251 €/m² pour les faits générateurs intervenant en 2026, revalorisée annuellement en fonction de l’indice du coût de la construction (CGI, art. 1635 quater J, avant-dernier alinéa).
3. Les éoliennes terrestres d’une hauteur supérieure à douze mètres sont soumises à une valeur forfaitaire de 3 000 € par éolienne, sans revalorisation, tandis que les éoliennes en mer sont hors champ de la TAM. Les panneaux photovoltaïques au sol sont taxés à hauteur de 10 €/m² de surface de panneaux, sans revalorisation, les panneaux solaires thermiques étant exclus. Les locaux techniques associés (transformateurs, etc.) sont imposés comme constructions sur la base de leur surface de plancher (CGI, art. 1635 quater H, 1°).
4. Les aires de stationnement non comprises dans les constructions closes et couvertes sont taxées selon une valeur forfaitaire par place de stationnement, fixée à 2 928 € pour les faits générateurs intervenant en 2026. Cette valeur a connu une progression (2 000 €, 2 500 €, 3 000 €, 3 052 € les années précédentes) et est désormais revalorisée annuellement en fonction de l’indice du coût de la construction (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 65). Les EPCI à fiscalité propre et les communes peuvent, par délibération (CGI, art. 1635 quater K), porter cette valeur jusqu’à un plafond (6 105 € en 2025, revalorisé), la valeur délibérée s’appliquant également à la part départementale et, le cas échéant, régionale. Le document détaille les modalités de calcul (nombre de places × valeur forfaitaire × taux) et les cas particuliers (logements sociaux, transformations d’emplacements, aires de stockage de véhicules).
5. L’ensemble de ces valeurs forfaitaires illustre la volonté du législateur de simplifier la base d’imposition de la TAM pour des aménagements spécifiques, tout en permettant une adaptation locale via les délibérations des collectivités et une indexation sur l’évolution des coûts de construction. Le texte insiste sur la nécessité de distinguer les , seuls dans le champ de la TAM (CGI, art. 1635 quater B), des installations dispensées de formalités, qui demeurent hors champ.
Type d’acte, par exemple : Proposition de loi, Protocole, décret, arrêté, loi, ordonnance, délibération, recommandation, circulaire, instruction, avis, décision, communiqué, rapport, question ministérielle, réponse ministérielle, autre
Instruction fiscale (BOI)
Autorité / organisme : Reprendre l’autorité, le ministère, l’institution, l’organisme, l’autorité administrative indépendante ou autorité ayant rendu ce texte officiel
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Date du texte sous la forme jour mois année, exemple de sortie : 14 avril 2026
26 août 2026
Numéro exact du texte sauf si non indiqué
BOI-IF-TU-10-30-30
Variantes exactes de recherche :
IF – Taxes d’urbanisme – Taxe d’aménagement – Base d’imposition – Valeurs forfaitaires applicables à certains aménagements et installations
Ce bulletin détaille, en application des articles 1635 quater H, 1635 quater J et 1635 quater K du code général des impôts, les valeurs forfaitaires constituant l’assiette de la taxe d’aménagement pour certains aménagements et installations (emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs, piscines, éoliennes, panneaux photovoltaïques au sol, aires de stationnement non closes et non couvertes). Il précise les montants applicables selon les périodes, les règles de revalorisation annuelle indexée sur l’indice du coût de la construction, les possibilités de majoration par délibération des collectivités et les cas d’exonération ou de non-assujettissement liés au régime d’urbanisme.
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