1. Le document BOI-IF-TU-10-20-30-130 commente le 7° du I de l’article 1635 quater D du CGI, qui prévoit une exonération de plein droit de la taxe d’aménagement (TAM) pour les constructions, aménagements et, depuis le 1er janvier 2026, pour certaines opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation en bâtiments à destination d’habitation, lorsqu’ils sont réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial (PUP) (C. urb., art. L. 332-11-3 et L. 332-11-4). Cette exonération ne concerne que la part communale ou intercommunale de la TAM ; les parts départementale et régionale (Île-de-France) restent dues.
2. Le PUP est un mécanisme de financement contractuel des équipements publics nécessaires au fonctionnement d’opérations de travaux ou d’aménagements, permettant la prise en charge, par les propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs, du coût de ces équipements. La convention de PUP doit préciser la liste des équipements, leur coût prévisionnel, le montant de la participation, le périmètre, les modalités de paiement et la durée d’exonération de la part communale de la TAM, qui ne peut excéder dix ans. Le Conseil d’État a jugé qu’une convention ne peut exonérer de TAM si elle ne fixe pas cette durée (CE, 10 mars 2023, n° 459895).
3. Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la durée inscrite dans la convention et à l’affichage public de celle-ci (ann. II, art. 318 I ; C. urb., art. R.* 332-25-2). L’exonération prend effet à compter du premier jour d’affichage en mairie ou au siège de l’EPCI, et ne s’applique qu’aux autorisations de construire dont la date de délivrance (fait générateur) n’est pas antérieure à ce premier jour. Une convention affichée postérieurement à la délivrance du permis ne peut donc pas exonérer rétroactivement la construction de TAM, même si elle met à la charge du constructeur une participation financière (TA Rennes, 5 février 2025, n° 2200852).
4. L’exonération de plein droit s’applique à toutes les constructions et aménagements (y compris ceux visés à l’article 1635 quater J du CGI) réalisés dans le périmètre du PUP pendant la durée d’exonération. Elle s’articule avec la participation pour voirie et réseaux (PVR) : par exception, la PVR n’est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme du PUP, mais reste applicable, le cas échéant, pour les autres voies lorsque des délibérations spécifiques ont été prises avant le 1er janvier 2015 (C. urb., art. L. 332-6). Le texte précise que cette exonération ne constitue pas une aide d’État au sens du droit européen et n’est donc pas soumise à un encadrement spécifique.
5. Sur le plan déclaratif, le redevable de la TAM doit, dans les 90 jours suivant la date d’exigibilité (CGI, art. 1635 quater P), fournir les éléments permettant de vérifier l’application de l’exonération : convention de PUP (pour valider la durée et le périmètre), description des constructions et aménagements éligibles, surfaces de construction (CGI, art. 1635 quater H, 1°) et, le cas échéant, valeurs des aménagements et installations (CGI, art. 1635 quater H, 2°). Cette obligation permet à l’administration de contrôler la correcte application de l’exonération de plein droit dans le cadre des projets urbains partenariaux.
Type d’acte, par exemple : Proposition de loi, Protocole, décret, arrêté, loi, ordonnance, délibération, recommandation, circulaire, instruction, avis, décision, communiqué, rapport, question ministérielle, réponse ministérielle, autre
Instruction fiscale (BOI) – extrait de sous-section
Autorité / organisme : Reprendre l’autorité, le ministère, l’institution, l’organisme, l’autorité administrative indépendante ou autorité ayant rendu ce texte officiel
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Date du texte sous la forme jour mois année, exemple de sortie : 14 avril 2026
Numéro exact du texte sauf si non indiqué
BOI-IF-TU-10-20-40 (extraits § 600 à 640)
Variantes exactes de recherche :
exonération facultative taxe d’aménagement terrains réhabilités ICPE SIS 1635 quater E I-8°
Ces extraits précisent les conditions d’application de l’exonération facultative de taxe d’aménagement prévue au 8° du I de l’article 1635 quater E du CGI pour les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités après exploitation d’installations classées pour la protection de l’environnement ou situés dans un secteur d’information sur les sols, ainsi que l’exonération prévue au 9° du même article pour les locaux d’habitation issus de la transformation de locaux non destinés à l’habitation. Ils détaillent les justificatifs à produire (arrêtés d’autorisation environnementale, attestation d’étude de sols) et rappellent que ces exonérations ne concernent que la part communale ou intercommunale de la taxe.
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