1. Le document BOI-IF-TU-10-20-30-90 commente le 3° du I de l’article 1635 quater D du CGI, qui prévoit une exonération de plein droit de la taxe d’aménagement (TAM) pour certaines surfaces de plancher dans les exploitations et coopératives agricoles. Sont exonérées les surfaces des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et des surfaces de conditionnement des produits provenant de l’exploitation. L’exonération s’applique à toutes les parts de la TAM (commune ou EPCI, département, région Île-de-France).
2. Le bénéfice de l’exonération suppose que les surfaces et locaux soient implantés dans une exploitation agricole au sens large, c’est-à-dire sur tout terrain servant de lieu d’exploitation de l’activité agricole, sans se limiter au siège de l’exploitation. Le tribunal administratif d’Orléans a ainsi admis l’exonération pour un hangar de réception et d’expédition de pommes de terre implanté sur une parcelle de culture distincte du siège (TA Orléans, 12 juillet 2021, n° 1903489 ; pourvoi non admis, CE, 29 décembre 2021, n° 456819). Les exploitations forestières sont assimilées à des exploitations agricoles. Le Conseil d’État a également jugé que les locaux accueillant les manèges des centres équestres agricoles doivent être regardés comme des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation et bénéficient à ce titre de l’exonération (CE, 17 février 2025, n° 469979).
3. La liste des surfaces et locaux exonérés est limitative. Sont exclus de l’exonération les bureaux, surfaces de vente, logements des exploitants ou du personnel et, plus généralement, tout local ne répondant pas aux catégories énumérées. Ainsi, un local utilisé uniquement pour loger des animaux amenés par des tiers lors de concours agricoles, ou les surfaces de vente et bureaux d’une coopérative laitière, ne peuvent bénéficier de l’exonération. De même, une carrière couverte destinée à la rééducation de chevaux, louée à une société civile d’exploitation agricole, reste imposable dès lors qu’elle n’est pas destinée à l’hébergement des animaux de l’exploitation ni à l’activité équestre d’un centre de loisir (CE, 20 novembre 2020, n° 427807).
4. Par mesure de tempérament, des petites surfaces indissociables des locaux exonérés (sas de biosécurité, petits locaux techniques, toilettes, vestiaires) peuvent bénéficier de l’exonération lorsqu’elles sont nécessaires au fonctionnement de l’exploitation et imposées par la réglementation (RM Le Feur n° 22298, JO AN du 15 octobre 2019). En outre, les locaux énumérés qui accueillent, au sein d’une exploitation agricole, une activité complémentaire peuvent rester exonérés : par exemple, une écurie servant à la fois à héberger les animaux de l’exploitation et des chevaux pris en pension à titre complémentaire est considérée comme hébergeant les animaux au sens du 3° du I de l’article 1635 quater D du CGI (CE, 19 février 2024, n° 471114).
5. L’exonération est soumise au règlement (UE) 2024/3118 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. Le plafond global des aides de minimis agricoles est fixé à 50 000 € sur trois ans (contre 20 000 € auparavant), en tenant compte de l’ensemble des aides perçues par l’entreprise relevant du même régime. Sur le plan déclaratif, le redevable de la TAM doit, dans les 90 jours suivant la date d’exigibilité (CGI, art. 1635 quater P), identifier les constructions éligibles et les surfaces de plancher concernées (CGI, art. 1635 quater H, 1°), afin de permettre à l’administration de vérifier l’application de l’exonération et le respect des plafonds d’aides de minimis.
Type d’acte, par exemple : Proposition de loi, Protocole, décret, arrêté, loi, ordonnance, délibération, recommandation, circulaire, instruction, avis, décision, communiqué, rapport, question ministérielle, réponse ministérielle, autre
Instruction fiscale (BOI)
Autorité / organisme : Reprendre l’autorité, le ministère, l’institution, l’organisme, l’autorité administrative indépendante ou autorité ayant rendu ce texte officiel
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Date du texte sous la forme jour mois année, exemple de sortie : 14 avril 2026
26 août 2026
Numéro exact du texte sauf si non indiqué
BOI-IF-TU-10-20-30-100
Variantes exactes de recherche :
IF – Taxes d’urbanisme – Taxe d’aménagement – Champ d’application – Exonérations de plein droit – Exonération pour certains bâtiments affectés à l’activité équestre de loisir
Ce document précise les conditions d’application de l’exonération de taxe d’aménagement prévue au 4° du I de l’article 1635 quater D du code général des impôts pour les surfaces de bâtiments implantés dans des centres équestres de loisir et exclusivement et directement affectées aux activités équestres (manèges, écuries, locaux de stockage du matériel et de la nourriture, etc.). Il exclut de l’exonération les surfaces d’accueil, de bureaux, de restauration ou d’hébergement, admet un tempérament pour certaines petites surfaces indissociables et rappelle l’encadrement européen au titre du règlement (UE) 2023/2831 relatif aux aides de minimis.
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