Taxe d’aménagement : nouvelle exigibilité à l’achèvement et acomptes renforcés

Lecture rapide

Certaines constructions et aménagements bénéficient d’exonérations de taxe d’aménagement de plein droit, sans décision des collectivités : équipements publics, constructions sociales financées par prêts aidés, locaux agricoles, bâtiments équestres de loisir, opérations en zones d’aménagement concerté, opérations d’intérêt national, projets en périmètre de projet urbain partenarial, reconstructions après sinistre, petites constructions de moins de cinq mètres carrés et certaines surfaces de stationnement intégrées au bâti.

Analyse juridique

1. Cadre général de la taxe d’aménagement et des exonérations de plein droit

1. La taxe d’aménagement (TAM), instituée par l’article 1635 quater B du CGI, s’applique aux opérations d’aménagement et aux opérations de construction, reconstruction et d’agrandissement de bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, ainsi qu’aux changements de destination de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation, dès lors qu’ils sont soumis à un régime d’autorisation d’urbanisme au sens du code de l’urbanisme. La TAM est due par le bénéficiaire de l’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable) et, en cas de construction sans autorisation ou en infraction, par la personne responsable de la construction.

2. L’article 1635 quater D du CGI prévoit une série d’exonérations de plein droit, c’est‑à‑dire applicables sans intervention des collectivités territoriales. Ces exonérations peuvent, selon les cas, s’appliquer à toutes les parts de la TAM (part communale ou intercommunale, part départementale, part régionale en Île‑de‑France) ou à la seule part communale ou intercommunale. Les dispositions réglementaires d’application sont précisées aux articles 318 E à 318 I de l’annexe II au CGI, qui dressent la liste des constructions et aménagements bénéficiant d’une exonération de droit.

3. Les exonérations de plein droit se distinguent des exonérations facultatives prévues à l’article 1635 quater E du CGI, qui supposent une délibération des communes, EPCI à fiscalité propre, départements ou de la région Île‑de‑France. Les exonérations facultatives s’appliquent tant que la délibération n’est pas rapportée ou modifiée, alors que les exonérations de plein droit résultent directement de la loi.

2. Typologie des exonérations de plein droit prévues par l’article 1635 quater D du CGI

4. La doctrine administrative regroupe les exonérations de plein droit en plusieurs sous‑sections thématiques, reflétant la diversité des objectifs poursuivis : soutien aux services publics et à l’utilité publique, prise en compte de spécificités cultuelles ou territoriales, encouragement de certaines politiques d’aménagement (OIN, ZAC, PUP), protection contre les risques naturels, technologiques ou miniers, ou encore neutralité fiscale pour les reconstructions et les petites surfaces.

5. Les premières sous‑sections (BOI‑IF‑TU‑10‑20‑30‑10 à 30‑70) sont consacrées aux constructions et aménagements affectés à un service public ou d’utilité publique. Elles couvrent notamment : les constructions édifiées par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en application du 1° de l’article 1382 du CGI ; les constructions réalisées pour leur compte dans le cadre de marchés de partenariat, baux emphytéotiques administratifs, marchés publics ou autorisations d’occupation du domaine public assorties de droits réels.

6. Une sous‑section spécifique (BOI‑IF‑TU‑10‑20‑30‑30) traite des constructions affectées à un service public ou d’utilité publique à vocation d’assistance, de bienfaisance, de santé, d’enseignement, culturelle, scientifique ou sportive, édifiées par des organismes limitativement énumérés ou pour leur compte. Une autre (BOI‑IF‑TU‑10‑20‑30‑40) vise les constructions édifiées par les associations cultuelles ou unions d’associations cultuelles et, en Guyane et à Mayotte, par les missions religieuses, ou réalisées pour leur compte dans le cadre de contrats, marchés, baux ou autorisations d’occupation.

7. D’autres sous‑sections (BOI‑IF‑TU‑10‑20‑30‑50 et 30‑60) étendent l’exonération à des groupements autres que des associations cultuelles pour les constructions destinées à l’exercice public d’un culte, y compris dans les départements du Bas‑Rhin, Haut‑Rhin et Moselle, où subsistent des spécificités concordataires (établissements publics du culte, associations pour cultes non reconnus). Une sous‑section supplémentaire (BOI‑IF‑TU‑10‑20‑30‑70) concerne les constructions édifiées par les États étrangers (locaux diplomatiques ou consulaires, résidences de chefs de poste consulaire de carrière) ou par les organisations internationales intergouvernementales, sous réserve des accords internationaux applicables.

3. Exonérations ciblées : logement social, activités agricoles, équestres et opérations d’aménagement

8. La sous‑section 8 (BOI‑IF‑TU‑10‑20‑30‑80) est consacrée à l’exonération pour certaines constructions de locaux d’habitation et d’hébergement financées au moyen de certaines aides de l’État. Elle vise les logements locatifs sociaux et certaines structures d’hébergement financés par PLAI ou LLTS, dans le cadre des articles 278 sexies et 296 ter du CGI, et encadrés par les règles européennes relatives au SIEG logement social et aux aides de minimis. Cette exonération, analysée en détail dans le BOI‑IF‑TU‑10‑20‑30‑80, s’applique à toutes les parts de TAM.

9. La sous‑section 9 (BOI‑IF‑TU‑10‑20‑30‑90) traite de l’exonération pour les locaux d’exploitations agricoles et serres de production à destination agricole. Elle vise à ne pas alourdir la charge fiscale des exploitations et coopératives agricoles pour les constructions directement liées à l’activité de production, en cohérence avec d’autres dispositifs fiscaux favorables au secteur agricole.

10. La sous‑section 10 (BOI‑IF‑TU‑10‑20‑30‑100) concerne l’exonération pour certains bâtiments affectés à l’activité équestre de loisir. Elle cible les centres équestres de loisir pour des bâtiments spécifiques (manèges, écuries, etc.), afin de soutenir une activité à la frontière entre agriculture, sport et tourisme, tout en encadrant strictement les conditions d’éligibilité.

11. Les sous‑sections 11 à 13 (BOI‑IF‑TU‑10‑20‑30‑110, 120, 130) portent sur les opérations d’aménagement : constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d’intérêt national (OIN), en zone d’aménagement concerté (ZAC) ou dans un périmètre délimité par une convention de projet urbain partenarial (PUP). L’objectif est d’éviter une double charge de financement des équipements publics lorsque ceux‑ci sont déjà pris en compte par d’autres mécanismes (participations d’urbanisme, conventions PUP, etc.).

4. Exonérations liées aux risques, aux reconstructions et aux petites surfaces

12. La sous‑section 14 (BOI‑IF‑TU‑10‑20‑30‑140) vise les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou un plan de prévention des risques miniers (PPRM). L’exonération de TAM pour ces aménagements traduit une logique de prévention des risques et de sécurité des personnes et des biens, en évitant de pénaliser fiscalement les travaux imposés par la réglementation des risques.

13. La sous‑section 15 (BOI‑IF‑TU‑10‑20‑30‑150) concerne les reconstructions à la suite d’une démolition ou d’un sinistre. Elle vise à assurer une certaine neutralité fiscale pour les opérations de reconstruction qui ne conduisent pas à une augmentation significative de la surface ou de la valeur, en cohérence avec les règles applicables en matière de taxe foncière et d’autres impositions locales.

14. La sous‑section 16 (BOI‑IF‑TU‑10‑20‑30‑160) prévoit une exonération pour les constructions dont la surface est inférieure ou égale à cinq mètres carrés. Cette mesure de simplification évite de soumettre à la TAM des micro‑constructions (abris très légers, petits locaux techniques, etc.) dont l’impact sur les équipements publics est négligeable, tout en réduisant la charge administrative pour les services instructeurs et les redevables.

15. Enfin, la sous‑section 17 (BOI‑IF‑TU‑10‑20‑30‑170) traite de l’exonération de certaines surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées au‑dessus ou en dessous des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical. Cette exonération vise les parkings intégrés à la structure des bâtiments, en distinguant leur traitement de celui des aires de stationnement extérieures, souvent soumises à des valeurs forfaitaires spécifiques.

5. Articulation avec le champ d’application général de la TAM

16. Le présent document (BOI‑IF‑TU‑10‑20‑30) s’inscrit dans un ensemble plus large de commentaires relatifs au champ d’application de la taxe d’aménagement (BOI‑IF‑TU‑10‑20). Ce dernier traite successivement : des opérations imposables (section 1, BOI‑IF‑TU‑10‑20‑10), des personnes imposables (section 2, BOI‑IF‑TU‑10‑20‑20), des exonérations de plein droit (section 3, BOI‑IF‑TU‑10‑20‑30) et des exonérations facultatives (section 4, BOI‑IF‑TU‑10‑20‑40).

17. L’articulation entre ces différentes sections permet de comprendre comment la TAM, conçue comme un instrument de financement des équipements publics liés à l’urbanisation, est modulée par un ensemble d’exonérations ciblées. Celles‑ci répondent à des objectifs variés : soutien aux services publics, promotion du logement social, prise en compte des spécificités cultuelles et territoriales, accompagnement des grands projets d’aménagement, protection contre les risques et allègement de la charge pour les reconstructions et les petites surfaces.

18. En combinant des exonérations de plein droit et des exonérations facultatives, le législateur offre un cadre à la fois structuré et souple, permettant aux collectivités de calibrer la TAM en fonction de leurs priorités locales, tout en garantissant un socle commun d’exonérations obligatoires pour certaines catégories de constructions et d’aménagements jugées d’intérêt général.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

Ce contenu constitue une information documentaire  juridique et ne remplace pas une consultation personnalisée. Pour une analyse appliquée à votre dossier, contactez un avocat partenaire LegalPlanet.