Stations classées de tourisme : nouveau calcul du surclassement démographique

1. Revalorisation des aides personnelles au logement et de l’aide à l’accession sociale outre-mer

1.1. L’arrêté du 28 septembre 2026, publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2026 (Texte 65 sur 153), procède à une revalorisation des paramètres relatifs à la dépense de logement dans le barème des aides personnelles au logement et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer. Cette revalorisation est indexée sur la dernière évolution connue de l’indice de référence des loyers (IRL), soit + 1,15 %, et s’applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2026, en application de l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation.

1.2. L’article 1er modifie l’arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Plusieurs tableaux sont remplacés : plafonds de loyer par zone I, II, III pour une personne seule, un couple sans personne à charge, une personne seule ou un couple ayant une personne à charge, et par personne à charge supplémentaire ; plafonds spécifiques pour les chambres en APL et AL, y compris pour les personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers ; montants forfaitaires par composition du ménage (bénéficiaire isolé, couple, majoration par personne à charge). Les montants sont systématiquement ajustés (par exemple, le montant de 39,56 € à l’article 13 est remplacé par 40,01 € ; les plafonds de l’article 27 sont relevés à 504,55 €, 591,48 €, 630,69 €, etc. selon la composition familiale et la zone).

1.3. L’article 2 modifie l’arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer. Le tableau de l’article 3 est remplacé par une série de montants actualisés en fonction de la date du certificat daté (du 1er janvier 2020 au 1er octobre 2026) et de la composition du ménage (isolé, couple, avec 1 à 5 personnes à charge, et par personne à charge supplémentaire). Le tableau de l’article 4 et celui du 2o de l’article 7 sont également ajustés, avec des montants revalorisés pour le bénéficiaire isolé, le couple sans personne à charge et la majoration par personne à charge.

1.4. Ces ajustements, appliqués à compter du 1er octobre 2026, visent à maintenir le pouvoir de solvabilisation des aides personnelles au logement et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité dans les départements et régions d’outre-mer, en tenant compte de l’évolution des loyers mesurée par l’IRL. Ils traduisent la volonté des pouvoirs publics de préserver l’accès au logement et de soutenir les parcours d’ et de sortie de l’insalubrité dans des territoires où la tension sur le logement est particulièrement forte.