Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D133-60Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les règles relatives au surclassement démographique au bénéfice des communes ayant obtenu le classement mentionné à l’article L. 133-13 sont fixées aux articles D. 313-3 à D. 313-7 du code général de la fonction publique.
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Code du tourisme, article D133-60 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d133-60-du-code-du-tourisme/