Unions familiales : répartition 2026 du fonds spécial et montants par département

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L’arrêté du 3 septembre 2026 répartit la première part du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales pour 2026, portée à 26 144 296,96 €. Il attribue 7 843 289,09 € à l’Union nationale des associations familiales et 18 301 007,87 € aux unions départementales, avec une fraction réservée aux fédérations et associations adhérentes.

Analyse juridique

1. Renforcement de la surveillance et de la vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène

1.1. L’arrêté du 28 septembre 2026, publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2026 (Texte 13 sur 153), modifie l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Il s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2016/429 et du règlement délégué (UE) 2024/2623 sur les compartiments indemnes de maladie.

1.2. L’article 1er assouplit et précise les conditions de mise en parcours des dindes, poulets de chair et pintades. Les établissements détenant des dindes élevées en plein air peuvent les placer sur un parcours réduit sans autorisation préalable du préfet dès la 10e semaine d’âge. Un nouveau point d bis autorise, sur autorisation préalable du préfet et pour des raisons de protection animale, la mise en parcours réduit avant la 10e semaine pour des dindes élevées en bâtiments de petite surface (120 m2 maximum) ou en système de circuit court autarcique. Les poulets de chair et pintades peuvent être placés sur un parcours adapté dès la 8e semaine d’âge après information préalable du préfet, sous réserve d’un résultat conforme à l’évaluation annuelle de la biosécurité (article 12 de l’arrêté du 29 septembre 2021) et du respect d’une densité permettant la claustration en bâtiment fermé.

1.3. L’article 2 précise que les mesures prévues à l’article 9 de l’arrêté de 2023 s’appliquent en risque élevé. Les articles 3 et 4 ajoutent, aux articles 36 et 39, des exceptions pour les mouvements d’animaux provenant de compartiments agréés conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2024/2623 pour l’IAHP, ce qui facilite les échanges au sein de compartiments indemnes tout en maintenant un haut niveau de biosécurité.

1.4. L’article 5 redéfinit le 2o de l’article 45 : chaque lot de canards destinés à la reproduction de l’étage multiplication peut être vacciné sur une base volontaire, à condition que ces canards ou leurs produits ne soient pas exportés vers des pays tiers. L’article 6 renforce la surveillance passive et active : les modalités de mise en œuvre sont définies par instruction technique du ministère, une surveillance passive renforcée est appliquée en zone de protection, zone de surveillance, et le cas échéant en zone réglementée supplémentaire et zone infectée. Les analyses de surveillance passive renforcée sont effectuées par un laboratoire reconnu ou agréé, celles de surveillance active par un laboratoire agréé. Ces ajustements traduisent une stratégie combinant biosécurité, vaccination ciblée et compartimentation pour maîtriser l’IAHP.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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