Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Lorient

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Cession d’entreprise

Une société exploitant une activité de formation a été placée en redressement judiciaire. La période d’observation a été poursuivie puis renouvelée. L’administrateur judiciaire a organisé un appel d’offres de reprise, permettant à plusieurs candidats d’accéder à une dataroom. Deux offres ont été déposées, puis l’une d’elles a été améliorée.

Le premier candidat a indiqué ne pas pouvoir lever certaines conditions suspensives, notamment celles relatives à la transformation du bail et à la fixation du loyer. Son offre a donc été déclarée irrecevable.

Le second candidat a présenté une offre ferme, sans condition, prévoyant une prise de possession le lendemain du jugement. Il s’est engagé à reprendre 14 salariés sur 27, à maintenir l’activité et à assumer certaines charges postérieures à l’entrée en jouissance. Après audition du candidat et recueil des avis des organes de la procédure, des salariés et du ministère public, le tribunal a retenu cette offre et arrêté le plan de cession.

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