Défaut de qualité à agir et à défendre : l’irrecevabilité des demandes liées à la liquidation associative

Sur le fondement de l’article 32 du Code de procédure civile, toute prétention formée par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable. L’article 122 qualifie de fin de non-recevoir le moyen tiré notamment du défaut de qualité, tandis que l’article 123 permet de l’invoquer en tout état de cause. Selon l’article 124, elle doit être accueillie sans justification d’un grief. L’article 126 permet toutefois d’écarter l’irrecevabilité lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Le tribunal retient que le demandeur ne justifie ni de cotisations à jour ni d’un procès-verbal le désignant membre du bureau. Ayant perdu sa qualité de membre, il ne disposait pas du droit d’agir au nom de l’association. Le défendeur, assigné en son nom personnel et non comme liquidateur, ne disposait pas davantage de la qualité à défendre dans ce cadre.

La contestation de la dissolution était en outre indéterminée, relevait d’une autre chambre, devait être introduite par assignation et ne pouvait être portée par une personne dépourvue de la qualité de membre. Les demandes ont donc été déclarées irrecevables, avec dépens à la charge du demandeur. L’exécution provisoire est de droit, conformément au rappel du jugement fondé sur l’article 450 du Code de procédure civile.

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Les demandes en paiement du reliquat de trésorerie et en dommages-intérêts ont été déclarées irrecevables. Le demandeur ne justifiait plus de sa qualité de membre ni de sa désignation comme liquidateur, tandis que le défendeur avait été assigné en son nom personnel et non en qualité de liquidateur. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur.

Un membre d’une association dissoute a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir d’un autre membre le versement d’environ 3 000 euros correspondant au reliquat de trésorerie, ainsi que des dommages-intérêts. Il soutenait être liquidateur de l’association et reprochait au trésorier de ne pas avoir reversé les fonds au Secours Populaire Français.

Le défendeur contestait la qualité à agir du demandeur, qui n’était plus à jour de ses cotisations et ne produisait aucun procès-verbal établissant sa désignation au bureau. Il indiquait avoir lui-même été désigné liquidateur et avoir été assigné en son nom personnel.

Le tribunal relève que le demandeur ne justifie plus de sa qualité de membre et que le défendeur n’a pas été attrait comme liquidateur. Il déclare les demandes irrecevables pour défaut de qualité à agir et de qualité à défendre. Les dépens sont mis à la charge du demandeur.

• Vérifier l’existence du droit d’agir au jour du jugement
• Établir la qualité de membre par des pièces associatives pertinentes
• Justifier la régularité des cotisations exigées
• Produire le procès-verbal désignant éventuellement le membre du bureau
• Assigner le liquidateur dans sa qualité juridique exacte
• Introduire une contestation de dissolution par assignation

• Certificat d’inscription du registre des associations du 9 janvier 2026
• Procès-verbal de dissolution du 29 décembre 2025
• Absence de procès-verbal désignant le demandeur au bureau
• Constat partagé du défaut de cotisations à jour
• Éléments établissant la désignation du défendeur comme liquidateur

Le demandeur ne peut obtenir l’examen au fond de ses prétentions faute de qualité à agir. Le liquidateur n’est pas valablement défendeur lorsqu’il est poursuivi en son nom personnel, tandis que la contestation de la dissolution impose une procédure et une qualité adaptées.

• Irrecevabilité de l’action du demandeur
• Absence d’examen des demandes financières au fond
• Mise hors de cause du défendeur personnellement assigné
• Introduction éventuelle par assignation compétente
• Prise en charge des dépens par le demandeur

À faire

• Vérifier la qualité de membre au jour du jugement
• Produire les justificatifs de cotisations à jour
• Joindre le procès-verbal de désignation au bureau
• Identifier précisément la qualité du liquidateur
• Introduire la contestation par assignation

À éviter

• Agir sans établir son droit d’agir
• Se prévaloir d’une qualité associative non documentée
• Assigner le liquidateur en son nom personnel
• Utiliser une requête pour contester la dissolution
• Négliger les dépens liés à l’irrecevabilité

Les conditions de la qualité à agir

La qualité à agir suppose de justifier d’un droit d’agir au jour où le juge statue. Le tribunal relève que le demandeur n’était pas à jour de ses cotisations et ne produisait aucun procès-verbal établissant sa désignation au bureau. Il n’établissait donc plus sa qualité de membre de l’association et ses demandes ont été déclarées irrecevables sur le fondement des articles 32 et 122 du Code de procédure civile.

Les effets de la fin de non-recevoir

Les articles 123 et 124 du Code de procédure civile permettent d’invoquer la fin de non-recevoir en tout état de cause et imposent son accueil sans exigence de grief. L’article 126 permet une régularisation si la cause de l’irrecevabilité a disparu au moment du jugement. Aucune régularisation n’étant intervenue, l’irrecevabilité a été retenue.

La qualité à défendre du liquidateur

Le défendeur avait été désigné liquidateur, mais il avait été poursuivi en son nom personnel et non dans cette qualité. Le tribunal en déduit un défaut de qualité à défendre. La contestation de la dissolution devait en outre être introduite par assignation et ne relevait pas de la chambre saisie.

Article 32 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article 124 du Code de procédure civile, Article 126 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile