Résiliation du bail et expulsion pour défaut de paiement après commandement infructueux

La clause résolutoire prévue au bail produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le défaut de règlement de la somme réclamée a entraîné son acquisition le 12 octobre 2025, rendant l’occupant sans droit ni titre et justifiant l’expulsion conformément aux articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article 1728, 2° du Code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 imposent au preneur le paiement du loyer et des charges récupérables. Faute de preuve d’un paiement libératoire ou d’un fait extinctif, l’arriéré de 2 920,16 euros a été retenu, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

L’occupation postérieure à la résiliation ouvre droit à une indemnité mensuelle équivalente au loyer qui aurait été dû jusqu’à la libération effective des lieux. Le juge a limité l’indemnité au montant ainsi déterminé et a accordé 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens, comprenant le commandement de payer, sont supportés par le défendeur. L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Le locataire n’a pas réglé la somme réclamée dans le délai de deux mois. La bailleresse l’a ensuite assigné afin d’obtenir la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion, le paiement de l’arriéré et d’une indemnité d’occupation.

Régulièrement assigné, le locataire n’a comparu ni ne s’est fait représenter. La bailleresse a actualisé sa demande à l’audience, en précisant l’absence de reprise du loyer courant. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion, fixé l’indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif et condamné le locataire au paiement de l’arriéré, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Respect des conditions de recevabilité prévues par l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989
• Existence d’une clause résolutoire visant les loyers ou charges impayés
• Délivrance régulière d’un commandement de payer
• Absence de règlement dans le délai légal de deux mois
• Preuve d’un arriéré locatif non acquitté
• Occupation des lieux après acquisition de la clause résolutoire

• Contrat de bail comportant une clause résolutoire
• Commandement de payer délivré par commissaire de justice
• Assignation et décompte locatif produits par la bailleresse
• Absence de justificatif d’un paiement libératoire
• Constat de l’absence de comparution du locataire

• Expulsion possible après commandement de quitter les lieux
• Paiement de l’arriéré avec intérêts au taux légal
• Indemnité d’occupation jusqu’à restitution des clés
• Prise en charge des frais du commandement de payer
• Paiement de 100 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la clause résolutoire du bail
• Établir précisément le décompte locatif
• Délivrer un commandement de payer régulier
• Contrôler l’expiration du délai de deux mois
• Conserver les justificatifs de non-paiement

À éviter

• Réclamer une somme non justifiée
• Négliger les conditions de l’article 24 III
• Confondre résiliation et simple impayé
• Expulser sans commandement de quitter les lieux
• Oublier de réclamer l’indemnité d’occupation

La clause résolutoire après commandement de payer

La clause résolutoire stipulée au bail produit effet deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Le juge a constaté son acquisition le 12 octobre 2025, le locataire n’ayant pas réglé la somme réclamée dans ce délai. Il est ainsi devenu occupant sans droit ni titre, ce qui justifie l’expulsion selon les articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le paiement des loyers et charges récupérables

L’article 1728, 2° du Code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 imposent au preneur le paiement du prix du bail et des charges récupérables. La demande a été accueillie au vu de l’assignation et du décompte produits, le locataire ne justifiant d’aucun paiement libératoire ni d’un fait le dispensant de son obligation.

L’indemnité d’occupation après résiliation

L’occupation illicite cause un préjudice au bailleur, réparé par une indemnité mensuelle. Celle-ci est fixée au montant du loyer qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’au départ effectif des lieux.