Résiliation du bail pour défaut d’assurance et impayés locatifs

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire le paiement du loyer et des charges récupérables. En l’absence de contestation, la juridiction retient la créance locative selon l’état produit par le bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

L’article 7 g de la même loi impose également la souscription d’une assurance couvrant les risques locatifs et la justification annuelle de cette assurance. La clause de résiliation de plein droit ne peut produire effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. En l’espèce, le défaut de justification dans ce délai permet de constater la résiliation du bail.

La procédure prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ayant été respectée, l’occupant est devenu sans titre. Une indemnité d’occupation correspondant au loyer et aux charges est due jusqu’à la libération effective. L’exécution provisoire de droit n’est pas écartée au regard de l’article 514 du Code de procédure civile. Les dépens, comprenant le coût du commandement, sont mis à la charge du locataire en application de l’article 696, tandis qu’une indemnité de 50 euros est accordée au titre de l’article 700 du même code.

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Après plusieurs échéances impayées, un bailleur social a délivré un commandement de payer et demandé une justification d’assurance habitation. Le locataire n’ayant pas régularisé, il a été assigné en paiement, résiliation et expulsion, sans comparaître. La créance a été actualisée à 5 383,54 euros. La juridiction a constaté la résiliation du bail, ordonné la libération des lieux et fixé une indemnité d’occupation.

Un bailleur social a donné à bail un logement d’habitation à un locataire, moyennant un loyer et des provisions sur charges.

Le locataire n’a pas réglé plusieurs échéances, charges et indemnités d’occupation. Le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et lui a demandé de justifier d’une assurance habitation. Le commandement étant demeuré infructueux, le bailleur a ensuite assigné le locataire afin d’obtenir le paiement de la dette, la résiliation du bail et l’expulsion.

Régulièrement cité, le locataire n’a pas comparu. Le bailleur a actualisé sa créance à 5 383,54 euros jusqu’au mois de mai 2026. La juridiction a constaté la résiliation du bail, ordonné la libération des lieux et fixé une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective.

• Existence d’une clause de résiliation de plein droit dans le bail.
• Obligation légale du locataire de souscrire une assurance locative.
• Délivrance d’un commandement visant le défaut d’assurance.
• Absence de justification de l’assurance dans le délai d’un mois.
• Respect de la procédure prévue par l’article 24 de la loi de 1989.
• Occupation des lieux sans titre après la résiliation du bail.

• Contrat de bail sous seing privé du 23 août 2002.
• Commandement de payer et de justifier d’une assurance du 14 août 2025.
• Clause de résiliation de plein droit insérée dans le bail.
• État de créance arrêté au 18 juin 2026.
• Éléments établissant la notification aux autorités et la saisine de la commission compétente.

Le bailleur obtient le paiement de la dette locative, la résiliation du bail et l’expulsion de l’occupant sans titre. Le locataire reste redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective ainsi que des frais mis à sa charge.

• Paiement de 5 383,54 euros au titre des impayés arrêtés en mai 2026.
• Versement d’une indemnité d’occupation jusqu’à restitution des lieux.
• Expulsion possible après commandement de quitter les lieux resté infructueux.
• Support des dépens, incluant le coût du commandement de payer.
• Paiement de 50 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

À faire

• Vérifier les clauses de paiement et d’assurance du bail.
• Détailler la dette dans un état de créance actualisé.
• Délivrer un commandement visant précisément les obligations inexécutées.
• Respecter le délai légal suivant le commandement.
• Accomplir les notifications et saisines prévues par l’article 24.

À éviter

• Réclamer une résiliation sans clause contractuelle applicable.
• Omettre la demande de justificatif d’assurance dans le commandement.
• Ignorer les paiements ou justificatifs intervenus dans le délai.
• Calculer l’indemnité d’occupation au-delà de la libération effective.
• Négliger la signification du commandement de quitter les lieux.

Les obligations de paiement du locataire

nL’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. En l’absence de contestation, la juridiction retient l’état de créance produit par le bailleur et condamne le locataire au paiement des sommes impayées, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.n

La résiliation pour défaut d’assurance locative

nL’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de s’assurer et d’en justifier à la demande du bailleur. La clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le défaut de justification dans ce délai permet de constater la résiliation au 15 septembre 2025.n

La procédure préalable à l’expulsion

nLa procédure prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ayant été respectée, l’occupant est sans titre après la résiliation. Le bailleur peut obtenir son expulsion ainsi qu’une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges jusqu’à la libération effective.

Article 473 du Code de procédure civile, Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, Article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile