Paiement des loyers impayés et preuve de la créance locative malgré le départ des locataires

En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le juge a retenu la preuve du principe et du montant de la créance au regard du bail signé, du commandement de payer et du décompte arrêté au 5 juin 2026. Les locataires, non comparants, sont solidairement condamnés au paiement de 2 676,27 euros, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Le désistement du bailleur concernant la résiliation, l’expulsion et l’indemnité d’occupation est constaté, le logement ayant été libéré. Une indemnité de 150 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du même code est maintenue. Les locataires, parties perdantes, sont condamnés solidairement aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

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Après un commandement de payer demeuré infructueux, le bailleur a assigné les locataires en paiement, résiliation du bail, expulsion et indemnité d’occupation. L’un d’eux avait quitté les lieux après congé, tandis que les deux locataires ne comparaissaient pas. La créance, actualisée à 2 676,27 euros, ne comprenait aucune réparation locative.

SHLE a donné à bail un appartement à deux locataires à compter du 11 janvier 2024, pour une durée d’un an, moyennant un loyer mensuel, des provisions sur charges et un dépôt de garantie. Le contrat prévoyait une clause de résiliation de plein droit après un commandement de payer demeuré infructueux pendant deux mois.

Après la délivrance d’un commandement portant sur des loyers et charges impayés, le bailleur a assigné les locataires en paiement, résiliation du bail, expulsion et indemnité d’occupation. L’un des locataires a quitté les lieux le 31 décembre 2025 après congé. Les deux locataires n’ont pas comparu. Le bailleur a actualisé sa créance à 2 676,27 euros, sans constater de réparations locatives.

• Existence d’un contrat de bail signé
• Obligation contractuelle de payer loyers et charges
• Délivrance d’un commandement de payer
• Décompte actualisé des sommes dues
• Preuve régulière du principe et du montant de la créance
• Déduction du dépôt de garantie
• Non-comparution examinée conformément à l’article 472

• Contrat de bail signé le 8 janvier 2024
• Commandement de payer délivré le 23 mai 2025
• Décompte des loyers et charges arrêté au 5 juin 2026

Le bailleur obtient le paiement solidaire de la créance locative établie, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des dépens. Les locataires restent tenus de la dette retenue, tandis que les demandes liées à l’occupation des lieux deviennent sans objet après leur libération.

• Condamnation solidaire au paiement de 2 676,27 euros
• Déduction du dépôt de garantie de la créance
• Intérêts au taux légal à compter du jugement
• Indemnité de 150 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge solidaire des dépens
• Désistement concernant expulsion et indemnité d’occupation

À faire

• Conserver le bail signé et ses annexes
• Établir un décompte actualisé et détaillé
• Produire le commandement de payer signifié
• Imputer précisément le dépôt de garantie
• Justifier la libération effective des lieux

À éviter

• Réclamer des sommes non documentées
• Omettre les charges récupérables du décompte
• Maintenir une demande d’expulsion après départ établi
• Ignorer les effets de la non-comparution
• Négliger la demande au titre des dépens

Le paiement des loyers et charges récupérables

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le juge condamne solidairement les locataires au montant retenu, après déduction du dépôt de garantie.

La preuve de la créance locative

La créance est établie par le contrat de bail, le commandement de payer et le décompte arrêté au 5 juin 2026. Ces pièces permettent de retenir régulièrement le principe et le montant de la dette à 2 676,27 euros.

Le jugement en cas de non-comparution

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond lorsque le défendeur ne comparaît pas, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La demande en paiement est donc examinée sur les pièces produites.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile