Concurrence déloyale dans l’immobilier : la détention illicite de fichiers clients suffit à caractériser la faute

La concurrence déloyale repose sur les articles 1240 et 1241 du Code civil et suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité. La détention, par d’anciens salariés et leur nouvelle société, de fichiers clients confidentiels appartenant à l’ancien employeur constitue une faute, même sans preuve d’exploitation effective et indépendamment du support informatique utilisé. L’absence de clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à cette qualification.

La concordance entre les départs, les résiliations, le motif invoqué par plusieurs clients et la détention des données forme un faisceau d’indices établissant une contribution aux résiliations. Faute d’éléments chiffrés et de preuve d’un démarchage direct, le préjudice commercial est rejeté. Le préjudice moral, certain dans son principe, est réparé forfaitairement à hauteur de 8 000 euros. Les défendeurs sont condamnés in solidum aux dépens, incluant le constat, ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont liquidés conformément à l’article 701 du même code.

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Une agence immobilière a recherché la responsabilité d’anciens salariés et de MG IMMOBILIER après la conservation illicite de fichiers clients et contractuels, suivie de résiliations de mandats. La juridiction a retenu une faute et un lien avec les résiliations, mais écarté le préjudice commercial insuffisamment chiffré. Elle a accordé 8 000 euros au titre du préjudice moral.

Une agence immobilière a subi plusieurs départs de salariés, dont certains ont ensuite rejoint ou créé MG IMMOBILIER. Après ces départs, plusieurs clients ont résilié leurs mandats de gestion.

L’agence a obtenu l’autorisation de faire saisir et constater les fichiers présents dans les locaux et sur les ordinateurs utilisés par les anciens salariés. Le constat a révélé la conservation de fichiers clients, de données relatives aux mandats, aux échéances, aux reconductions et aux historiques contractuels de l’agence.

L’agence a recherché la responsabilité des anciens salariés et de MG IMMOBILIER pour concurrence déloyale. La juridiction a retenu une détention illicite constitutive d’une faute, ainsi qu’un faisceau d’indices reliant cette faute aux résiliations. Elle a toutefois écarté le préjudice commercial, insuffisamment chiffré, et indemnisé le préjudice moral à hauteur de 8 000 euros.

• Établir l’appartenance des fichiers clients à l’entreprise concurrente
• Constater la détention des données par les anciens salariés et la nouvelle société
• Identifier des informations confidentielles relatives aux mandats et clients
• Caractériser une faute au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil
• Établir un préjudice certain et un lien causal avec les fautes
• Chiffrer précisément le préjudice commercial pour obtenir sa réparation

• Constat de commissaire de justice du 7 novembre 2024
• Fichiers clients conservés sur les ordinateurs personnels
• Données relatives aux mandats, échéances et reconductions
• Concordance temporelle entre départs et résiliations de clients
• Similitude du motif de résiliation invoqué par plusieurs clients

La société victime obtient la reconnaissance d’une concurrence déloyale et la réparation de son préjudice moral, mais non celle de sa perte commerciale insuffisamment démontrée. Les anciens salariés et la société concurrente supportent solidairement les condamnations financières et les frais de procédure.

• Condamnation in solidum à 8 000 euros de dommages-intérêts
• Rejet de l’indemnisation du préjudice commercial non chiffré
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et du coût du constat
• Reconnaissance de la faute sans preuve d’exploitation effective

À faire

• Identifier précisément les fichiers appartenant à l’entreprise
• Faire constater leur présence par un commissaire de justice
• Documenter les dates de départ et de résiliation
• Conserver les motifs invoqués par les clients
• Chiffrer distinctement les préjudices commercial et moral

À éviter

• Se limiter à invoquer la seule perte de clientèle
• Négliger la preuve de l’appartenance des données
• Confondre détention illicite et démarchage démontré
• Présenter un préjudice commercial sans éléments comptables
• Ignorer les frais de constat dans la demande indemnitaire

La détention illicite de fichiers clients

La détention par d’anciens salariés et leur nouvelle société de fichiers clients appartenant à un concurrent constitue une faute de concurrence déloyale. Le support est indifférent : la conservation sur des ordinateurs personnels ne neutralise pas l’atteinte. L’exploitation effective des données n’a pas à être démontrée pour caractériser cette détention fautive.

Les critères de la concurrence déloyale

Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, la responsabilité suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité. L’absence de clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l’action lorsque le comportement reproché consiste en la détention illicite d’informations confidentielles.

La preuve du préjudice commercial et moral

La concordance des départs, des résiliations, du motif invoqué par les clients et de la détention des fichiers établit une contribution aux résiliations. Le préjudice commercial est écarté faute de chiffrage et de preuve d’un démarchage direct. Le préjudice moral, certain dans son principe, est réparé forfaitairement.

Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile