Créance impayée et restitution du matériel après radiation du cocontractant

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur régulièrement assigné n dispense pas le tribunal de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. Le jugement est réputé contradictoire lorsque les conditions procédurales sont réunies.

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, la convention de mise à disposition obligeait le revendeur à s’approvisionner exclusivement auprès du fournisseur pendant cinq ans. Toutefois, l’absence de commandes ne caractérisait pas un manquement contractuel indemnisable dès lors qu’aucun volume minimal de commandes n’était stipulé. En outre, la facture impayée était antérieure à la convention et ne pouvait constituer une inexécution de celle-ci.

La créance correspondant à la facture a néanmoins été reconnue certaine, liquide et exigible au regard de la livraison, de la facturation et du défaut de paiement. Elle a été assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et de leur capitalisation.

La radiation d’office du cocontractant n’a pas supprimé sa personnalité morale, mais a rendu sans objet la mise à disposition destinée à une activité commerciale régulière. La restitution du matériel appartenant au fournisseur a donc été ordonnée sous astreinte. Les articles 700 et 659 du Code de procédure civile ont également été appliqués au titre des frais irrépétibles et des modalités de signification.

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La société Tafanel avait financé la remise en état d’une installation de tirage à bière en contrepartie d’un engagement d’approvisionnement exclusif pendant cinq ans. Une facture antérieure demeurait impayée et aucun achat n’avait suivi. Après des mises en demeure infructueuses, le fournisseur a assigné la société, radiée d’office et non comparante, afin d’obtenir le paiement, le remboursement ou la restitution du matériel, ainsi qu’une indemnité procédurale.

SA Tafanel, qui exerce une activité de commerce de bières, a financé la remise en état d’une installation de tirage à bière pour une société exerçant notamment une activité de conseil, d’événementiel et de commerce de gros.

En contrepartie, cette dernière a signé une reconnaissance de mise à disposition du matériel, demeuré la propriété du fournisseur, et s’est engagée à s’approvisionner exclusivement auprès de celui-ci pendant cinq ans. Une facture de marchandises antérieure à cette convention est restée impayée. Aucun achat n’a ensuite été effectué auprès du fournisseur.

Après plusieurs courriers de mise en demeure revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », le fournisseur a assigné la société. Celle-ci, radiée d’office du registre du commerce et des sociétés, n’a comparu à aucune audience et n’a pas conclu. Le fournisseur sollicitait le paiement de la facture, le remboursement du matériel ou sa restitution, ainsi qu’une indemnité procédurale.

• Vérifier la régularité de l’assignation du défendeur non comparant
• Établir la livraison et la facturation des marchandises
• Établir le défaut de paiement de la facture
• Comparer la date de la facture avec celle de la convention
• Rechercher l’existence d’un volume ou montant minimal contractuellement stipulé
• Constater la radiation et l’impossibilité de poursuivre l’utilisation commerciale régulière
• Vérifier que le matériel demeure la propriété du fournisseur

• Reconnaissance de mise à disposition signée le 17 février 2023
• Facture de marchandises du 31 octobre 2022
• Bordereau de livraison du 3 octobre 2022
• Tableau de commandes démontrant l’absence d’achats ultérieurs
• Extrait Kbis établissant la radiation d’office
• Procès-verbal de signification et recherches infructueuses

Le fournisseur obtient le paiement de la facture impayée et la restitution du matériel, mais non son remboursement, faute de manquement contractuel suffisamment établi. Le cocontractant supporte l’astreinte, les frais de restitution, l’indemnité procédurale et les dépens.

• Paiement de la facture de 2 198,84 € avec intérêts légaux
• Capitalisation des intérêts à compter du 3 février 2026
• Restitution du matériel aux frais du cocontractant
• Astreinte de 50 € par jour après quinze jours
• Indemnité de 1 000 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens

À faire

• Vérifier la date et le contenu de chaque facture
• Produire les bordereaux de livraison signés
• Identifier précisément les obligations contractuelles stipulées
• Rechercher tout minimum de commandes prévu au contrat
• Documenter la propriété et l’identification du matériel

À éviter

• Assimiler une facture antérieure à un manquement contractuel ultérieur
• Invoquer une exclusivité sans établir ses critères d’exécution
• Confondre absence de commandes et inexécution automatiquement indemnisable
• Négliger les vérifications d’adresse avant la signification
• Oublier de chiffrer les frais et modalités de restitution

Le jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond tout en n’accueillant les demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. La société régulièrement assignée n’ayant comparu ni conclu, le tribunal a statué sur les seuls éléments produits par le fournisseur et a rendu un jugement réputé contradictoire.

La caractérisation du manquement à l’obligation d’approvisionnement exclusif

L’article 1103 du Code civil confère force obligatoire à la convention. Celle-ci imposait un approvisionnement exclusif et permanent pendant cinq ans, mais ne fixait aucun volume ou montant minimal de commandes. L’absence totale d’achats ne suffisait donc pas à établir un manquement justifiant le paiement du matériel. La facture impayée, antérieure à la convention, ne pouvait davantage constituer une inexécution de celle-ci.

La restitution du matériel après radiation du cocontractant

La radiation d’office n’a pas supprimé la personnalité morale de la société, mais elle interdisait la poursuite d’une utilisation commerciale régulière du matériel. La mise à disposition étant devenue sans objet, le tribunal a ordonné la restitution du matériel, propriété du fournisseur, aux frais du cocontractant, sous astreinte.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile