Divorce accepté : effets patrimoniaux, révocation des avantages et publicité à l’état civil

Sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le tribunal prononce le divorce lorsque les époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits à l’origine de celle-ci. La décision constate également qu’une proposition a été effectuée concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès, ainsi que des dispositions à cause de mort consenties entre époux. Les donations et avantages matrimoniaux éventuellement consentis sont également révoqués.

Les opérations de compte, liquidation et partage sont renvoyées à un règlement amiable, avec saisine du tribunal judiciaire compétent en cas de désaccord. Les effets patrimoniaux du divorce entre les époux sont fixés au 7 avril 2026. La publicité du jugement doit être portée en marge des actes d’état civil conformément à l’article 1082 du Code de procédure civile. Le jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois suivant sa signification.

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Deux époux, mariés en 1982, ont accepté le principe du divorce. Le tribunal a prononcé la dissolution du mariage, autorisé l’épouse à conserver le nom marital et constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux. Il a renvoyé les parties aux opérations de liquidation et de partage, fixé les effets patrimoniaux au 7 avril 2026 et ordonné les formalités d’état civil.

Deux époux mariés en 1982 ont engagé une procédure de divorce autre que par consentement mutuel. Ils ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine. Une proposition a été formulée concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Le tribunal prononce le divorce, prévoit la conservation du nom marital par l’épouse après le divorce définitif et constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux éventuellement consentis entre les époux. Il renvoie les intéressés aux opérations amiables de compte, liquidation et partage, en prévoyant la saisine du tribunal compétent en cas de litige.

Les effets patrimoniaux du divorce sont fixés au 7 avril 2026. La décision doit être publiée en marge des actes d’état civil.

• Acceptation du principe de la rupture par les deux époux
• Absence de considération des faits à l’origine de la rupture
• Proposition effectuée sur le règlement des intérêts patrimoniaux
• Révocation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution
• Fixation de la date des effets patrimoniaux entre les époux
• Publicité de la décision en marge des actes d’état civil

• Constat judiciaire de l’acceptation du principe de la rupture
• Proposition relative au règlement des intérêts patrimoniaux
• Actes d’état civil établissant le mariage des époux

Les époux sont divorcés, sous réserve du caractère définitif de la décision, et doivent organiser le compte, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Le divorce révoque les avantages matrimoniaux et dispositions à cause de mort concernés ; la conservation du nom marital est admise pour l’épouse.

• Procéder à la publicité du jugement sur les actes d’état civil
• Réaliser amiablement les opérations de compte, liquidation et partage
• Saisir le tribunal compétent en cas de désaccord sur le partage
• Prendre en compte le 7 avril 2026 pour les effets patrimoniaux
• Signifier la décision pour faire courir le délai d’appel

À faire

• Signifier le jugement par commissaire de justice
• Faire reporter le divorce sur les actes d’état civil
• Vérifier la révocation des avantages matrimoniaux concernés
• Établir les comptes entre les époux
• Organiser amiablement la liquidation et le partage

À éviter

• Omettre la publicité du jugement définitif
• Négliger la date du 7 avril 2026
• Maintenir des dispositions à cause de mort révoquées
• Engager un partage judiciaire sans rechercher un accord
• Laisser expirer le délai d’appel d’un mois

Le divorce accepté fondé sur les articles 233 et 234 du Code civil

Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil après acceptation, par les deux époux, du principe de la rupture sans considération des faits à son origine. La décision constate également qu’une proposition a été effectuée concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

La révocation des avantages matrimoniaux et dispositions à cause de mort

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès, ainsi que des dispositions à cause de mort consenties entre époux. La décision constate aussi la révocation des donations et avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

La publicité du divorce et la date des effets patrimoniaux

La décision ordonne, conformément à l’article 1082 du Code de procédure civile, sa publicité en marge des actes d’état civil. Elle fixe au 7 avril 2026 la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens et renvoie les opérations de partage à un règlement amiable ou, en cas de litige, au tribunal compétent.

Art. 1107 du Code de procédure civile, articles 233 et 234 du Code civil, article 1082 du Code de procédure civile