Hospitalisation complète sans consentement : maintien fondé sur les troubles mentaux et le risque de passage à l’acte

L’article L. 3213-1 du code de la santé publique subordonne l’admission en soins psychiatriques décidée par le représentant de l’État à l’existence de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public. La décision doit être fondée sur un certificat médical circonstancié.

En application de l’article L. 3211-12-1 du même code, le juge judiciaire contrôle la poursuite de l’hospitalisation complète avant l’expiration du délai de douze jours suivant l’admission. Il vérifie la régularité de la procédure et apprécie la justification médicale actuelle de la mesure.

La juridiction a déclaré la requête recevable et la procédure régulière. Elle a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète au regard d’un certificat décrivant une clinique fluctuante, une impulsivité majeure, une imprévisibilité avec risque de passage à l’acte hétéro-agressif, ainsi qu’une reconnaissance seulement partielle des troubles. L’absence de demande de mainlevée par le patient a également été relevée.

L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique. Cet appel n’est pas suspensif. L’article 58 du code de procédure civile précise les mentions exigées dans la déclaration d’appel, à peine de nullité.

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Hospitalisée sans consentement après un arrêté municipal puis préfectoral, la personne présentait une impulsivité importante, une imprévisibilité et un risque de passage à l’acte hétéro-agressif. À l’audience, elle a indiqué que son hospitalisation et son traitement se déroulaient correctement. Le juge a déclaré la procédure régulière et ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète.

Une personne admise en soins psychiatriques sans consentement fait l’objet d’une hospitalisation complète depuis un arrêté municipal provisoire, puis depuis un arrêté préfectoral pris à la demande du représentant de l’État.

Le représentant de l’État a saisi le juge judiciaire afin d’obtenir la poursuite de la mesure avant l’expiration du délai légal. Un certificat médical circonstancié décrit une clinique fluctuante, une impulsivité importante, une imprévisibilité avec risque de passage à l’acte hétéro-agressif, ainsi qu’une adhésion seulement passive aux soins. Le certificat ne relevait aucun obstacle médical à l’audition.

À l’audience, le patient a indiqué que son hospitalisation et son traitement se déroulaient correctement, sans solliciter la mainlevée de la mesure. Le juge a déclaré la procédure régulière, la requête recevable et ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète.

• Existence de troubles mentaux nécessitant des soins
• Atteinte grave à l’ordre public ou compromission de la sûreté des personnes
• Certificat médical circonstancié et récent
• Impulsivité majeure et imprévisibilité clinique constatées
• Risque de passage à l’acte hétéro-agressif caractérisé
• Requête présentée avant l’expiration du délai de douze jours
• Régularité de la procédure contrôlée par le juge

• Certificat médical circonstancié du 14 septembre 2026
• Constat d’une clinique très fluctuante
• Évaluation d’une impulsivité majeure sur frustrations mineures
• Risque médicalement constaté de passage à l’acte hétéro-agressif
• Reconnaissance seulement partielle des troubles et adhésion passive aux soins
• Déclarations du patient à l’audience

Le patient demeure hospitalisé à temps complet, la juridiction ayant retenu la persistance d’un risque psychiatrique et l’absence de demande de mainlevée. Le représentant de l’État et l’établissement peuvent poursuivre la mesure dans le cadre du contrôle judiciaire, tandis qu’un appel reste ouvert au patient et à son conseil.

• Poursuite immédiate de l’hospitalisation complète
• Maintien de la prise en charge psychiatrique sans consentement
• Possibilité de demander ultérieurement la mainlevée au juge
• Possibilité d’interjeter appel dans le délai de dix jours
• Absence d’effet suspensif de l’appel

À faire

• Vérifier la date d’admission et le délai de douze jours
• Contrôler la présence d’un certificat médical circonstancié
• Documenter les troubles, risques et besoins de soins actuels
• Notifier régulièrement les actes aux personnes concernées
• Former l’appel dans les dix jours si nécessaire

À éviter

• Dépasser le délai légal sans saisine du juge
• Fonder la mesure sur un certificat insuffisamment circonstancié
• Omettre l’examen de la régularité de la procédure
• Présenter une déclaration d’appel incomplète
• Considérer l’appel comme suspensif

Les conditions de l’article L. 3213-1

L’admission repose sur des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public. La juridiction s’est appuyée sur un certificat médical circonstancié décrivant notamment l’impulsivité, l’imprévisibilité et le risque de passage à l’acte hétéro-agressif.

Le contrôle judiciaire avant douze jours

Selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans décision préalable du magistrat du siège avant l’expiration de douze jours. La requête a été déclarée recevable et la procédure régulière.

L’appel d’une ordonnance de maintien

L’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ouvre un appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. L’appel doit être formé dans les dix jours selon l’information délivrée et n’est pas suspensif. L’article 58 du code de procédure civile fixe les mentions de la déclaration d’appel à peine de nullité.

Article L. 3213-1 du code de la santé publique, Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, Article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, Article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, Article 58 du code de procédure civile