Irrecevabilité d’une demande de prolongation de rétention en l’absence d’émargement du registre

L’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose au juge, saisi d’une demande de prolongation, de vérifier, au regard du registre prévu à l’article L. 744-2 et émargé par l’intéressé, que celui-ci a été pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les exercer.

L’absence d’émargement de la page actualisée du registre, après une précédente prolongation, empêche le contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits. La présence de l’étranger aux audiences, l’assistance d’un interprète ou le récépissé d’une copie de la décision ne suppléent pas cette formalité.

Cette irrégularité constitue une fin de non-recevoir, pouvant être relevée sans justification d’un grief. La requête préfectorale est donc déclarée irrecevable et la rétention prend fin. L’article L. 743-4 encadre par ailleurs le délai de jugement à quarante-huit heures, tandis que l’article R. 743-11 prévoit l’appel motivé dans les vingt-quatre heures suivant la notification.

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La requête préfectorale a été déclarée irrecevable, bien que les prolongations figurent au registre. La page actualisée n’avait pas été émargée par la personne retenue. Sa présence aux audiences et la remise d’une copie de la décision ne pouvant remplacer cette formalité, la rétention a pris fin.

Une personne étrangère faisant l’objet d’une mesure d’interdiction temporaire du territoire a été placée en rétention administrative, puis maintenue au-delà d’une première période de vingt-six jours. Le préfet a saisi le juge d’une nouvelle demande de prolongation.

La personne retenue, assistée d’un avocat et d’un interprète, a contesté la recevabilité de cette requête. Elle a soutenu que le registre de rétention actualisé n’avait pas été émargé sur sa page 2 après la précédente prolongation.

Le juge a constaté que les prolongations figuraient au registre, mais que la page actualisée n’était pas signée par l’intéressé. Il a considéré que sa présence aux audiences et la remise d’une copie de la décision ne remplaçaient pas cet émargement. La requête a été déclarée irrecevable et la rétention a pris fin.

• Registre de rétention actualisé après la prolongation précédente.
• Émargement du registre par la personne retenue.
• Vérification de l’information effective sur les droits.
• Contrôle de la possibilité d’exercer effectivement ces droits.
• Absence d’émargement constituant une fin de non-recevoir.
• Absence de nécessité de justifier un grief.

• Registre actualisé produit dans la procédure.
• Page 1 du registre émargée par la personne retenue.
• Page 2 actualisée mais dépourvue d’émargement.
• Mentions des prolongations inscrites au registre.
• Récépissé de la copie de la décision de prolongation.

La requête préfectorale est irrecevable et la rétention administrative prend fin. L’administration ne peut remplacer l’émargement manquant par la présence de l’étranger aux audiences, l’interprétariat ou la remise d’une décision.

• Fin immédiate de la rétention administrative.
• Échec de la nouvelle demande de prolongation.
• Contrôle renforcé du registre par l’avocat.
• Nécessité pour l’administration de faire émarger chaque page actualisée.
• Possibilité d’appel motivé dans les vingt-quatre heures.

À faire

• Vérifier toutes les pages actualisées du registre.
• Contrôler l’émargement de la personne retenue.
• Comparer les prolongations inscrites avec les décisions rendues.
• Soulever l’irrecevabilité en cas d’émargement manquant.
• Respecter le délai d’appel de vingt-quatre heures.

À éviter

• Se limiter à vérifier la page initiale du registre.
• Confondre présence à l’audience et émargement.
• Substituer un récépissé à la signature requise.
• Présumer l’exercice effectif des droits.
• Omettre de produire le registre actualisé.

L’émargement du registre de rétention administrative

L’article L. 743-9 du CESEDA impose au juge de vérifier, à partir du registre prévu à l’article L. 744-2 et émargé par l’étranger, l’information effective de ses droits. La page actualisée après une prolongation devait être émargée par la personne retenue. Son absence empêchait le contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits.

La fin de non-recevoir fondée sur l’absence d’émargement

L’absence d’émargement constitue une fin de non-recevoir affectant la requête de prolongation. Elle peut être accueillie sans que l’étranger ait à démontrer un grief. La présence aux audiences, l’assistance d’un interprète et le récépissé d’une copie de la décision ne suppléent pas cette formalité prévue par l’article L. 743-9 du CESEDA.

La portée procédurale de l’irrecevabilité

L’irrecevabilité de la requête préfectorale entraîne la fin de la rétention administrative. Le juge statue par ordonnance dans le délai prévu à l’article L. 743-4 du CESEDA. L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel motivé dans les vingt-quatre heures selon l’article R. 743-11 du même code.

Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, Article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 624-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 722-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 732-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-24 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile